Subdivision Amendement Auteur Sort
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 4 M. GARREC  (commission des lois) Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° 1 M. GARREC  (commission des lois) Adopté
Article unique Amt n° 2 M. GARREC  (commission des lois) Adopté
Article unique Amt n° 3 rect. bis M. COLLOMBAT Retiré