Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article unique Mme SCHILLINGER  (commission des affaires sociales) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 art. add. après Article unique Mme SCHILLINGER  (commission des affaires sociales) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 Intitulé de la proposition de loi Mme SCHILLINGER  (commission des affaires sociales) En attente de recevabilité financière