Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 2 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt  n° 2 Article 2 M. MADEC  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 3 Article 2 M. MADEC  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 4 art. add. après Article 2 M. MADEC  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 5 art. add. après Article 2 M. MADEC  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.