Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 7 bis A Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 7 quinquies Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 (ÉTAT A) Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 quater Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 18 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté