Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 1er Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 4 (pour coordination) Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 4 quinquies Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT Adopté