Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 3 art. add. après Article unique Mme GÉNISSON  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 4 rect. ter Article unique Mme LÉTARD Retiré