Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 2 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 4 art. add. avant Article 1er A Mme CUKIERMAN  (groupe CRC) Recevable art. 40 C / LOLF
Amt  n° 5 art. add. avant Article 1er A Mme CARTRON  (Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché) Recevable art. 40 C / LOLF
Amt n° 6 Article 1er A M. TROPEANO Irrecevable art. 40 C
Motion  n° 7 M. MARTIN  (Groupe UMP)