Amendement Subdivision Auteur Sort
Motion  n° 1 M. FRASSA  (commission des lois) Adopté
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.