Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. Article 4 M. TRILLARD Retiré
Amt  n° 2 rect. Article 4 M. TRILLARD Retiré
Amt  n° 3 rect. Article 4 M. TRILLARD Retiré
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.