Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° 1 Mme LAMURE  (commission des affaires économiques) Adopté
Article 2 ter Amt n° 5 M. BIGNON  (groupe Les Indépendants - République et Territoires) Tombé
Article 3 quater A Amt n° 7 M. BIGNON  (groupe Les Indépendants - République et Territoires) Tombé
Article 3 quater A Amt n° 6 M. BIGNON  (groupe Les Indépendants - République et Territoires) Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 3 quater A Amt n° 2 Mme FÉRAT Tombé
Article 7 Amt n° 3 Mme FÉRAT Tombé