Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 2 M. MALHURET  (groupe Les Indépendants - République et Territoires)
Article 2 bis Amt n° 11 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
Article 16 A Amt n° 13 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
TITRE IV (Suppression maintenue de la division et de l'intitulé) Amt n° 23 Mme JOISSAINS  (commission des lois)