| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article(s) additionnel(s) après Article 4 | Amt n° 11 | M. Loïc HERVÉ (commission des lois) |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Actionnariat des SPL et SEM – 1ère lecture
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