| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 2 quinquies | Amt n° 1 | Mme Marie MERCIER (commission des lois) | Adopté - vote unique |
| Article 12 | Amt n° 2 | Mme Marie MERCIER (commission des lois) | Adopté - vote unique |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Agir contre les violences au sein de la famille – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)