| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 3 | Mme BRIQUET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Application sur l'ensemble du territoire, et non dans les seules zones denses, de la surtaxe sur les résidences secondaires au profit des établissements publics fonciers locaux |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Politique du logement – 1ère lecture