Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 2 ter B Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° 2 Article 3 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° 3 Article 3 bis Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° 4 Article 6 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté