Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-2 M. BRAYE, rapporteur

Inscription d'une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.

Article unique Amt n° COM-3 M. BRAYE, rapporteur
Article unique Amt n° COM-4 M. BRAYE, rapporteur
Article unique Amt n° COM-5 M. BRAYE, rapporteur