| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Motions | Motion n° COM-1 | M. COLLIN, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Fiscalité numérique neutre et équitable – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)