Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 art. add. après Article unique M. FLEMING Retiré
Amt  n° COM-2 art. add. après Article unique M. RAOUL Adopté
Amt  n° COM-3 art. add. après Article unique Mme TASCA, rapporteure Adopté
Amt  n° COM-4 art. add. après Article unique LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° COM-5 art. add. après Article unique LE GOUVERNEMENT Rejeté