Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. FILLEUL, rapporteur

Amendement de clarification

Article 1er Amt n° COM-2 M. FILLEUL, rapporteur

Extension du bénéfice de l'exonération de redevance à tout opérateur au sein duquel une personne publique détient une participation.

Article 1er Amt n° COM-3 M. FILLEUL, rapporteur

Amendement de précision

Article 1er Amt n° COM-4 M. FILLEUL, rapporteur

Extension du champ d'application du dispositif d'exonération de redevance au domaine public des EPCI et au domaine public de l'Etat.

Article 1er Amt n° COM-5 M. FILLEUL, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-6 M. FILLEUL, rapporteur

Amendement de cohérence

Article 1er Amt n° COM-7 M. FILLEUL, rapporteur

Définition des critères d'appréciation de la dimension nationale du projet porté par l'Etat ou les opérateurs.

Article 1er Amt n° COM-9 M. FILLEUL, rapporteur

Amendement de cohérence.

Article 1er Amt n° COM-8 M. FILLEUL, rapporteur

Amendement rédactionnel.