Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Report de la date à laquelle les candidats à l'auditorat doivent remplir les conditions requises pour être candidat

Rédactionnel

Rédactionnel

Rétablissement de la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat

Suppression de l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau

Rédactionnel

Appréciation par les chefs de cour des demandes de dérogation à l'obligation de résidence

Audit périodique des cours d'appel par l'IGSJ

Soumission des propositions de nomination aux fonctions d’inspecteur général des services judiciaires à la procédure de transparence

Audit périodique des parquets généraux par l'IGSJ

Rédactionnel

Suppression de la limitation à deux demandes d'affectations en avancement

Amendement rédactionnel

Amendement de précision rédactionnelle

Rédactionnel

Modification de l'intitulé du titre