Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Rôle déontologique du chef de service

Insertion du devoir de réserve dans le statut général

Amendement rédactionnel

Suppression d'une phrase redondante et imprécise

Autosaisine du supérieur hierarchique en cas de conflits d'intérêts

Renvoi à un décret pour les modalités d'application de l'article

Meilleure coordination des dispositifs de lanceurs de l'alerte dans le statut général

Harmonisation rédactionnelle

Suppression du versement des déclarations d'intérêts

Suppression d'une mention superfétatoire

Restriction du champ des fonctionnaires appelés à confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers

Précision sur le périmètre des fonctionnaires devant confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers

Suppression de la sanction de nullité de nomination au profit de sanctions pénales

Transmission de la déclaration de situation patrimoniale après la nomination du fonctionnaire

Suppression du délai d'examen des déclarations de situation patrimoniale par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 

Suppression de la transmission à l'administration fiscale par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Sanction pénale en cas de divulgation, ou de publication d'informations protégées

Fixation et allongement des délais pour la transmission des premières déclarations

Dispositions transitoires pour les premières déclarations d'intérêts

Possibilité de cumuler un emploi à temps complet et un emploi à temps incomplet

Rédactionnel

Reprise ou création d'entreprise pour les fonctionnaires à temps complet

Suppression d'une disposition jugée inutile

Champ de compétences de la commission de déontologie sur le cumul d'activités

Suppression d’une précision non exhaustive sur le contenu d'un décret d'application

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel et de coordination

Pouvoir du président de la commission de déontologie pour rendre des avis de compatiblité avec réserves

Suppression de l'obligation législative d'un rapport annuel d'activité

Simplification rédactionnelle

Extension des pouvoirs d'investigation de la commission de déontologie

Droit à saisir le référent déontologue en cas d'institution de ce référent

Saisine possible de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique par un référent déontologue

Amendement de coordination

Amélioration rédactionnelle

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement de précision

Priorité supplémentaire de mutation en cas de mutation de fonctionnaires de l'État étendue aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie

Élargissement à la Nouvelle-Calédonie du critère subsidiaire dans les priorités de mutation, fondé sur le centre des intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine

Extension du dispositif des mises à disposition par lettre de mission à celles qui le sont auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

Prolongation du dispositif de mobilité de La Poste et France télécom

Point de départ du délai de prescription disciplinaire

Articulation entre les procédures pénale et disciplinaire

Amendement de précision

Faculté de réunion du conseil de discipline à la demande du fonctionnaire en cas d'exclusion temporaire d'une durée maximale de trois jours

Amendement de précision

Complément au dispositif de "droit à l'oubli"

Rétablissement de la présidence du conseil de discipline par un magistrat administratif

Précision au régime des dérogations à l'emploi titulaire ouvertes à certaines établissements publics

Prolongation de la durée des contrats sur vacance temporaire d'emploi dans la FPT

Prolongation de la durée des contrats sur vacances temporaires d'emploi dans la FPT

Amendement de coordination

Parité femme-homme parmi les représentants du personnel

Désignation des représentants des employeurs hospitaliers

Entrée en vigueur de la nouvelle composition du Conseil commun de la fonction publique

Composition de l'organisme représentant les fonctionnaires de France Télécom

Amendement rédactionnel

Présidence des commissions consultatives paritaires par un magistrat administratif

Rédactionnel

Suppression de l'article 22

Harmonisation des règles applicables au personnel et à la gestion au sein des groupements d'intérêt public

Réintroduction de la réforme des conseillers d’État en service extraordinaire

Modernisation des règles relatives aux conseillers d'Etat en service extraordinaire

Clarification de la dénomination des formations de jugement du Conseil d’État

Compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel

Amendement de précision

Amendement de coordination

Protection sociale complémentaire à France Telecom

Allègement des modalités de recrutement direct des fonctionnaires de catégorie C

Amendement de cohérence

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel

Clarification du champ de l’habilitation relatives aux règles statutaires des membres des juridictions administratives

Clarification de l’habilitation à légiférer par ordonnance concernant le statut des magistrats des juridictions financières

Réduction du délai de l'habilitation pour la rédaction d'un code général de la fonction publique

Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs