Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-3 M. LONGUET

Ajustement de la définition de la réversibilité

Article unique Amt n° COM-1 M. LONGUET

Ajustements relatifs à la maîtrise foncière

Article unique Amt n° COM-2 M. LONGUET

Aménagement du prochain jalon législatif