Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° COM-2 M. MÉZARD, rapporteur
Article 4 Amt n° COM-3 M. MÉZARD, rapporteur

Rétablissement de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de l'AFLD, l'ARDP, la CADA, la CNIL, la CNCCFP et la HADOPI

Article 6 Amt n° COM-4 M. MÉZARD, rapporteur