Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 1er MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-2 Article 2 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-3 Article 4 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Rejeté
Amt  n° COM-4 Article 6 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-5 Article 7 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Rejeté
Amt  n° COM-6 Article 8 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-7 Article 9 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-8 Article 10 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-9 Article 11 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-10 Article 12 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-11 Article 13 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-12 art. add. avant Article 14 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-13 Article 2 MM. Jacques BIGOT et BUFFET , rapporteurs Adopté