Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Droit de suite du rapporteur

Article 2 Amt n° COM-2 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Bilan annuel de l'application des lois

Intitulé de la proposition de résolution Amt n° COM-3 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Coordination