Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme LAMURE, rapporteur

Détermination de la date d'échéance, inscription sur la notice et transmission de la fiche standardisée d'information

Article 2 Amt n° COM-2 Mme LAMURE, rapporteur

Obligation annuelle d'information sur le droit à résiliation et renforcement du régime des sanctions administratives

Article 3 Amt n° COM-3 Mme LAMURE, rapporteur

Suppression d'article