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Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : Protection des droits sur internet (PJL Art.13)  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° COM-1 art. add. avant Article 1er M. LECONTE  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° COM-2 art. add. avant Article 1er M. LECONTE  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° COM-3 rect. Article 1er M. LECONTE  (groupe socialiste et républicain) Adopté
Amt n° COM-4 Article 1er M. LECONTE  (groupe socialiste et républicain) Adopté
Amt n° COM-5 art. add. après Article 1er M. LECONTE  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° COM-6 Article 1er M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-7 Article 1er M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-8 Article 2 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-9 Article 1er M. MANDELLI  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt n° COM-10 art. add. après Article 2 M. MANDELLI  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté