| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 rect. | M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) | Satisfait ou sans objet |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)