Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Déplacement des dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques

Article 1er Amt n° COM-2 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Précision du champ d'application à tous les logiciels contrôlant l'accès aux fonctionnalités du terminal, qu'ils soient sur le terminal ou à distance.

Article 1er Amt n° COM-3 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Application territoriale et précision quant aux magasins d'application

Article 1er Amt n° COM-5 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Exigence de proportionnalité des mesures de restriction justifiées par le respect des lois, la sécurité ou le bon fonctionnement

Article 1er Amt n° COM-6 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° COM-7 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Procédure ad hoc de règlement des différends

Article 3 Amt n° COM-8 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Déplacement des dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques

Article 4 Amt n° COM-9 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Déplacement des dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques

Article 4 Amt n° COM-10 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Précisions diverses en vue de renforcer la conformité du dispositif au droit en vigueur

Article 5 Amt n° COM-11 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Déplacement des dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques

Article 6 Amt n° COM-12 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Déplacement des dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques

Article 7 Amt n° COM-13 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Critères de définition des entreprises "structurantes"

Article 7 Amt n° COM-14 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Renversement de la charge de la preuve

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-15 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

Sincérité des interfaces numériques