| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
Répartition des obligations susceptibles d'être imposées entre les deux niveaux de la mesure de sûreté |
| Article unique | Amt n° COM-2 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
Applicabilité de la mesure en cas de révocation totale du sursis probatoire - suppression de toute possibilité de cumul avec un sursis simple |
| Article unique | Amt n° COM-3 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
Procédure applicable : ajout d'un avis du juge de l'application des peines avant les décisions prises dans le cadre de la mesure - suppression de la possibilité de publicité de l'audience |
| Article(s) additionnel(s) après Article unique | Amt n° COM-4 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
Inscription de certaines des obligations et interdictions susceptibles d’être prescrites dans le cadre de la mesure de sûreté au fichier des personnes recherchées |
| Article(s) additionnel(s) après Article unique | Amt n° COM-5 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
Application outre-mer |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Suivi des condamnés terroristes sortant de détention – 1ère lecture