Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-96 M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

Caractère non discriminatoire des vérifications opérées dans le cadre d'un périmètre de protection

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-69 rect. M. LECONTE

Caractère non discriminatoire des vérifications opérées dans le cadre d'un périmètre de protection

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-86 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de précision

Article 2 Amt n° COM-97 M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

Nouvelle rédaction des « locaux annexes » pouvant faire l'objet d'une mesure de fermeture

Article 3 Amt n° COM-98 M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

Suppression de l’allongement des MICAS à deux ans pour les personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention - précision rédactionnelle

Article 3 Amt n° COM-88 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Incorporation d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-99 M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 5 Amt n° COM-100 M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

Création d'une mesure de sûreté au caractère mixte, associant obligations liées à la réinsertion de l'individu et obligation permettant de lutter contre la récidive

Article 6 Amt n° COM-101 rect. M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs
Article 6 bis (nouveau) Amt n° COM-89 rect. bis M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Clarification rédactionnelle

Article 7 Amt n° COM-103 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

Amendement de précision rédactionnelle

Article 8 Amt n° COM-104 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
Article 8 Amt n° COM-92 rect. M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précisions rédactionnelles

Article 10 Amt n° COM-105 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 11 Amt n° COM-106 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
Article 11 Amt n° COM-115 M. CIGOLOTTI  (commission des affaires étrangères)

Limitation de l'expérimentation des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services du premier cercle

Article 13 Amt n° COM-107 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
Article 15 Amt n° COM-108 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

Amendement de précision

Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-109 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

Information de la formation plénière de la CNCTR sur les avis rendus par un membre statuant seul dans le cadre d'installation de dispositif à domicile.

Article 17 Amt n° COM-87 rect. M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rédactionnel

Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-110 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-116 M. CIGOLOTTI  (commission des affaires étrangères)

Amendement de précision

Article(s) additionnel(s) après Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-111 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs
Article(s) additionnel(s) après Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-117 M. CIGOLOTTI  (commission des affaires étrangères)

Modalités de présentation du rapport de la CVFS

Article 19 Amt n° COM-112 Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

Restriction de la protection des documents relatifs aux services de renseignement à ceux révélant de nouvelles informations

Article 19 Amt n° COM-5 Mme Nathalie DELATTRE

Limitation des services de renseignement du second cercle protégés à ceux qui exercent une activité de renseignement à titre principal

Article 19 Amt n° COM-58 rect. Mme MORIN-DESAILLY

Limitation des services de renseignement du second cercle protégés à ceux qui exercent une activité de renseignement à titre principal

Article 19 Amt n° COM-77 rect. M. SUEUR

Limitation des services de renseignement du second cercle protégés à ceux qui exercent une activité de renseignement à titre principal

Article 19 Amt n° COM-85 Mme BENBASSA

Limitation des services de renseignement du second cercle protégés à ceux qui exercent une activité de renseignement à titre principal

Article 19 Amt n° COM-114 rect. M. OUZOULIAS  (commission de la culture)

Information systématique par les services d’archives sur les délais de communicabilité des archives conservées