Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-12 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Amendement de précision rédactionnelle

Article 1er Amt n° COM-13 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Clarification des choix de nom d'usage issu de la filiation possibles pour permettre à une personne majeure ayant un nom double d'en bénéficier

Article 1er Amt n° COM-14 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression de la faculté de substituer le nom d’un parent à celui d’un autre à titre de nom d’usage de l’enfant et maintien de la condition de double consentement

Article 2 Amt n° COM-15 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Simplification de la procédure de changement de nom par décret pour prendre en compte les demandes d'adjonction ou de substitution du nom d'un parent

Article 4 Amt n° COM-16 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Report de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2022