| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-2 | M. CAPO-CANELLAS, rapporteur |
Elargissement du dispositif à l'ensemble des communes, renforcement de l'encadrement des subventions versées et sécurisation juridique |
| Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations | Amt n° COM-3 | M. CAPO-CANELLAS, rapporteur |
Modification de l'intitulé de la proposition de loi organique |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi organique : Rétablir la réserve parlementaire – 1ère lecture