Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Modification d'intitulé pour substituer la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Modification d'intitulé pour introduire la notion d'assistance médicale à mourir

Définition du cadre général autorisant le recours à l'assistance médicale à mourir

Précision du régime juridique de l’assistance médicale à mourir

Précision relative à l'absence d'obligation du médecin d'informer son patient de la possibilité de recourir à une assistance médicale à mourir

Modification d'intitulé pour introduire la notion d'assistance médicale à mourir

Définition de la notion de souffrance réfractaire

Modification d'intitulé

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à supprimer la notion d'aide à mourir

Suppression de la condition de nationalité ou de résidence françaises

Suppression de la condition de nationalité ou de résidence

Encadrement de l'assistance médicale à mourir par renvoi aux conditions de la sédation profonde et continue jusqu'au décès

Amendement rédactionnel

Amendement sémantique

Obligation pour le médecin sollicité d'avoir déjà suivi le patient

Examen du demandeur par le médecin sollicité et obligation de s'entretenir seul à seul pendant tout ou partie de l'examen

Remplacement d'une information sur les soins palliatifs par une proposition d'en bénéficier

Information obligatoire sur la sédation profonde et continue lors de la consultation de demande d'assistance médicale à mourir

Amendement rédactionnel.

Amendement sémantique.

Amendement sémantique

Exclusion des personnes présentant une déficience intellectuelle du dispositif

Amendement de coordination

Association obligatoire du médecin traitant du patient à la procédure

Association facultative du médecin traitant au collège pluriprofessionnel

Sollicitation de l'avis des proches du patient à sa demande

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Impossibilité pour l'intelligence artificielle de se substituer à l'appréciation du médecin dans la décision sur l'éligibilité à l'assistance médicale à mourir

Suppression du délai maximal de la procédure

Communication d'un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel

Fixation du début du délai de réflexion à la date de la notification orale de la décision du médecin sur l'éligibilité du patient

Possibilité d'abréger le délai de réflexion à la demande de la personne si son état de santé le justifie

Suppression de la procédure de réexamen du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient lorsque celui-ci confirme vouloir accéder à l'assistance médicale à mourir plus de trois mois après avoir été déclaré éligible par le médecin

Amendement rédactionnel

Suppression d'un gage financier caduc

Amendement rédactionnel

Suppression de l'obligation, pour le médecin, de vérifier la volonté libre et éclairée de la personne demanderesse lorsque la substance létale est administrée plus de trois mois après la notification de la décision accordant l'assistance médicale à mourir

Réécriture des lieux d'administration de la substance létale. 

Explicitation du pouvoir de police dont dispose un directeur d'établissement médical ou médico-social, de restreindre le nombre de personnes présentes lors de l'administration de la substance létale. 

Restriction de l'accès à la substance létale aux pharmaciens titulaires et adjoints dans les pharmacies d'officine. 

Amendement rédactionnel

Obligation, pour le professionnel de santé qui constate que la personne demanderesse de l'assistance à mourir fait l'objet de pressions, d'en informer le procureur de la République

Suppression de la possibilité de report de l'administration de la substance létale. 

Réécriture de l'obligation de présence du professionnel de santé une fois la substance létale administrée et présence d'un officier de police judiciaire. 

Amendement de coordination

Amendement de coordination sémantique adaptant le texte à l'assistance médicale à mourir

Amendement rédactionnel

Amendement de coordination 

Précision des informations renseignées dans le système d'information dédié aux procédures d'aide à mourir

Amendement de coordination sémantique adaptant le texte à l'assistance médicale à mourir

Suppression de la précision selon laquelle le recours devant le juge administratif peut prendre la forme d'un référé-liberté

Sécurisation de la procédure devant le juge judiciaire

Soumission du décret en Conseil d'Etat à l'avis préalable de la HAS et du CCNE

Amendement sémantique

Extension du champ du décret en Conseil d'Etat à l'ensemble des confirmations émises par le demandeur

Amendement rédactionnel

Extension du champ du décret en Conseil d'Etat aux conditions de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale

Extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens

Extension du champ de la clause de conscience à l'ensemble des professionnels de santé

Extension de la clause de conscience à l'ensemble des professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale

Renforcement de la portée symbolique de la clause de conscience

Introduction d'une clause de conscience collective pour les établissements dont le projet d'établissement est incompatible avec la mise en oeuvre d'une aide à mourir

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Création d'un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers d'assistance médicale à mourir

Amendement rédactionnel

Définition des conditions de saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquement déontologique

Définition des conditions de nomination des médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation

Définition de la durée du mandat des membres de la commission

Interdiction de tout engagement associatif relatif à l'euthanasie ou à l'assistance au suicide pour siéger au sein de la commission

Définition des conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d'évaluation

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir

Amendement rédactionnel

Réécriture de l'article 17 afin de supprimer les délits d'entrave et d'incitation et d'étendre le délit prohibant la publicité en faveur de moyens de se donner la mort, à l'assistance médicale à mourir

Prise en charge de droit commun des actes, produits et prestations en lien avec l'assistance médicale à mourir

Suppression d'une injonction au Gouvernement sur le délai de publication de l'arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l'aide à mourir

Amendement sémantique

Amendement sémantique

Substitution de la notion d'assistance médicale à mourir à celle d'aide à mourir