Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 février 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6
Objet : Banques et établissements de crédit (prélèvement exceptionnel) : dispositions applicables en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement - décret n° 81-834 du 08/09/1981 publié au JO du 09/09/1981
- Article 13
Objet : Prélèvement exceptionnel sur les entreprises de travail temporaire. - arrêté du 05/12/1981 publié au JO du 05/12/1981 1981-11-16
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Division III - Art. 1 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 2e alinéa
Objet : Réduction du taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs : conditions particulières dans les D.O.M. en cas d'augmentations de salaires postérieures au 31 mai 1981 - décret n° 81-1053 du 27/11/1981 publié au JO du 29/11/1981
- Article 24 - Art. 1 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979
Objet : Prise en charge des cotisations des employeurs : mes ures en faveurs de l'emploi des jeunes. - arrêté du 20/11/1981 publié au JO du 26/12/1981 fixant les modalités de versement aux organismes de recouvrement des régimes visés à l'article L.3 du code de la sécurité sociale de certaines cotisations prises en charge par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. L. 8 bis du code des pensions
Objet : Application du rapport constant et modification de l'indice de référence de la valeur du point de pension. - décret n° 81-850 du 08/09/1981 publié au JO du 13/09/1981 modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article 8 bis du code des pensions.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 81-1011 du 10/11/1981 publié au JO du 13/11/1981 portant application du rapport constant établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vue de la revalorisation au 1er octobre 1981 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. R. 2, R. 4 du code des pensions
Objet : modification de l'indice de référence de la valeur du point de pension et application du rapport constant - décret n° 82-113 du 28/01/1982 publié au JO du 31/01/1982 portant modification des articles R.2 et R.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29
- décret n° 81-787 du 18/08/1981 publié au JO du 19/08/1981 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les Etats d'Afrique du sud, du Sahara et de l'océan indien et liés à la France, ainsi qu'aux organismes financiers qui ont contracté des emprunts pour ces Etats
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/10/1985 publié au JO du 01/11/1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
Ensemble le décret n° 81-787 du 18 août 1981
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/01/1986 publié au JO du 05/02/1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
Ensemble le décret n° 81-787 du 18 août 1981
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/02/1987 publié au JO du 03/03/1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-591 du 05/07/1990 publié au JO du 11/07/1990 portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Répartiton des crédits ouverts par la loi - décret n° 81-757 du 05/08/1981 publié au JO du 06/08/1981 Répartition des crédits ouverts par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981
- arrêté du 10/08/1981 publié au JO du 09/09/1981 organisant un concours de recrutement de professeurs de C.E.T et chargés d'enseignement général dans les collèges d'enseignement technique.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/10/1981 publié au JO du 29/10/1981 fixant le montant de l'aide à la création d'emplois dinitiative locale (CIL).
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 81-1111 du 16/12/1981 publié au JO du 17/12/1981 portant modification du décret n° 81-770 du 7 août 1981 relatif au contrat emploi-formation.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.