Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 82-536 du 25/06/1982 parue au JO du 26/06/1982
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.