Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9 Alinéa 2
Objet : Gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat par des organismes d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs statuts, l'accomplissement de missions de conservation, de protection ou de mise en valeur du patrimoine national : liste de ces organismes. - non prévu en attente de publication : La liste des organismes susceptibles de bénéficier de ce régime ne sera établie qu'au fur et à mesure que différents ministères gestionnaires en feront la demande (Réponse du ministère de l'économie et des finances)