Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Modalités de fonctionnement et conditions d'ouverture des comptes sur livrets d'épargne populaire par les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts - décret en Conseil d'Etat n° 82-454 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982
ce decret a ete modifie par les decrets n° 83-20 jo du 14/01/83 et n° 95-1019 jo du 17/09/95 et n° 95-1108 jo du 17/10/95 - décret en Conseil d'Etat n° 85-624 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Modalités selon lesquelles les contribuables apportent la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition - décret en Conseil d'Etat n° 82-454 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982
Ce décret a été modifié par décret en Conseil d'Etat n° 83-20 du 13 janvier 1983 (J.O. du 14 janvier 1983, pages 342 et 343) - décret en Conseil d'Etat n° 85-624 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 relatif à l'organisation financière du résu des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Modalités selon lesquelles les contribuables apportent la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition - rapport du 04/01/1991 publié au JO du 04/01/1991 relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur le livret d'épargne populaire
Avis
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.