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Contrôle de l'application de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 Alinéa 23 - Art. L. 412-13 du code du travail
    Objet : Nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-470 du 08/06/1983 publié au JO du 11/06/1983 portant modification de la deuxième partie du code du travail pour l'application de la loi N°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement du personnel
      Une circulaire (DRT N° 12 du 30 novembre 1984 non publiée au JO) donne des indications sur les dispositions relatives aux comités d'entreprise
  • Article 16 Division I Alinéa 2 - Art. L. 421-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Adaptation des dispositions relatives aux délégués du personnel dans les établissements à caractère industriel et commercial et aux établissements publics (désignés par décret)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1077 du 10/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 relatif à l'adaptation au commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division I Alinéa 5 - Art. L. 431-1 du code du travail
    Objet : Adaptation des dispositions relatives aux comités d'entreprise aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics (désignés par décret)
    • arrêté du 18/01/1983 publié au JO du 19/01/1983 Modification du statut de la caisse centrale de coopération économique
      La circulaire du 25 octobre 1983 (JONC du 20 décembre 1983) précise qu'en l'absence de texte particulier le droit commun s'applique
  • Article 35 Division I Alinéa 2 - Art. L. 434-8 du code du travail
    Objet : Subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise
    • circulaire du 06/05/1983 concernant l'application de l'article L.434-8 du la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
      Cette circulaire est parue au BO travail 83-23-24
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 35 Division III Alinéa 5 - Art. L. 434-10 du code du travail
    Objet : Limites de la prise en charge par l'employeur de la formation des membres du comité d'entreprise
    • circulaire du 06/05/1983 concernant l'application de l'article L.434-8 de la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
      Cette circulaire a été publiée au BO travail 83-23-24
  • Article 36 Alinéa 2 - Art. L. 435-1 du code du travail
    Objet : Comités d'établissement et comité central d'entreprise
    • décret n° 83-469 du 08/06/1983 publié au JO du 11/06/1983 portant modification de la troisième partie du code du travail pour l'application de la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
      Voir également la circulaire (DRT N° 12 du 30 novembre 1984 non publiée au JO)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Alinéa 12 - Art. L. 439-3 du code du travail
    Objet : Nombre maximum de représentants du personnel dans les comités centraux d'entreprise
    • décret n° 83-469 du 08/06/1983 publié au JO du 11/06/1983 portant modification de la troisième partie du code du travail pour l'application de la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 16 Division I Alinéa 2 - Art. L. 421-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Adaptation des dispositions relatives aux délégués du personnel dans les établissements à caractère industriel et commercial et aux établissements publics (désignés par décret)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La circulaire du 25 octobre 1983 (JONC du 20 décembre 1983 p.11201) précise qu'en l'absence de texte particulier le droit commun s'applique
  • Article 41 Alinéa 2 - Art. L. 742-3 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Adaptation des dispositions du livre IV du code du travail (Groupements professionnels et représentation) aux entreprises d'armement maritime, en particulier institutions des délégués de bord
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret 78-389 continue à s'appliquer