Contrôle de l'application de la loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

décret en Conseil d'Etat n° 83-1203 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Décret rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal
Ce décret renvoie en outre aux articles 2 à 6
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 84-161 du 05/03/1984 publié au JO du 07/03/1984 Décret rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code pénal
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/08/1984 publié au JO du 29/08/1984 Décret complétant et modifiant les parties réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans les territoires d'outre-mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-601 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre_mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 7
Objet : Dispositions du code de procédure pénale applicables dans les îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton

décret en Conseil d'Etat n° 83-1204 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Décret rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8
Objet : Dispositions du code de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

décret en Conseil d'Etat n° 83-1204 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983
voir art. 7 ; ce décret renvoie en outre aux articles 9 à 70
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 84-577 du 06/07/1984 publié au JO du 10/07/1984 Décret rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/08/1984 publié au JO du 29/08/1984
voir article Premier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 70
Objet : Dispositions législatives particulières : protection de l'enfance, juridictions des mineurs

décret en Conseil d'Etat n° 83-1162 du 23/12/1983 publié au JO du 28/12/1983 Décret modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives aux assemblées générales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 83-1169 du 27/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 Décret créant un tribunal pour enfants en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 83-1184 du 26/12/1983 publié au JO du 30/12/1983 Décret pris pour l'application du titre V de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 et relatif au tribunal de première instance de Mata-Utu (territoire des îles Wallis et Futuna)
Ce décret renvoie en outre aux articles 76 à 78
décret n° 84-162 du 05/03/1984 publié au JO du 07/03/1984 Décret portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance du territoire de Wallis et Futuna et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement
Ce décret renvoie en outre aux articles 76 à 78

décret en Conseil d'Etat n° 83-1169 du 27/12/1983
cf art. 70
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Décrets en Conseil d'Etat publiés au JO des TOM