Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 48 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Derogations a la regle de se presenter au concours de recrutement des filieres specialisee au cours de l'annee qui suit la fin effective du deuxieme cycle des etudes medicales - décret n° 84-586 du 09/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle des etudes medicales
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - Article 2 - Art. 51 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Statut des internes en medecine et en pharmacie - décret en Conseil d'Etat n° 83-785 du 02/09/1983 publié au JO du 07/09/1983 Decret fixant le statut des internes en medecine et en pharmacie
Modifié par le décret n° 88-485 du 29 avril 1988.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1186 du 20/11/1991 publié au JO du 22/11/1991 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 52 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Conditions d'association des medecins praticiens non universitaires a la formation des internes et a la determination des objectifs pedagogiques - décret n° 84-586 du 09/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle des etudes medicales
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - Article 2 - Art. 57 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Composition, role et modalites de fonctionnement des commissions regionales, des commissions techniques et pedagogiques interregionales et de la commission nationale - décret en Conseil d'Etat n° 83-691 du 26/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Decret fixant le role, la composition et les modalites de fonctionnement des commissions prevues aux articles 57 et 60 de la loi 68-978 du 12 novembre 1968 modifiee d'orientation de l'enseignement superieur
- Article 2 - Art. 58 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Passerelles pour un changement d'orientation des médecins ou des futurs médecins - décret n° 84-586 du 09/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 Decret fixant a titre transitoirel'organisation du troisieme cycle des etudes medicales
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - décret n° 84-586 du 09/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle des etudes medicales
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - décret n° 86-511 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Decret fixant a titre transitoire les conditions d'accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médeçins étrangers
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier octobre 1987.Décret abrogé par le décret n° 87-211 du 27 mars 1987. - Article 2 - Art. 59 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : dispositions consacrées aux 3° cycle des études médicales - décret n° 84-913 du 12/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle specialise de pharmacie
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1247 du 23/12/1983 publié au JO du 04/01/1984 Decret relatif au concours de l'internat en pharmacie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Composition, role et modalites de fonctionnement des commissions regionales, des commissions techniques et pedagogiques interregionales et de la commission nationale - décret en Conseil d'Etat n° 83-961 du 26/07/1983 publié au JO du 28/07/1983 Decret fixant le role, la composition et les modalites de fonctionnement des commissions prevues aux articles 57 et 60 de la loi 68-978 du 12 novembre 1968 modifiee d'orientation de l'enseignement superieur
- Article 2 - Art. 61 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : passerelles pour un changement d'orientation des pharmaciens ou des futurs pharmaciens - décret n° 84-913 du 12/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle specialise de pharmacie
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - décret n° 84-913 du 12/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle specialise de pharmacie
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - décret n° 84-913 du 12/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle specialise de pharmacie
Ce decret est pris egalement en application de l'article 68 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984.Les mesures transitoires sont applicables jusqu'au premier janvier 1987 - Article 2 - Art. 62 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Dispositions specifiques permettant aux etudiants en sciences veterinaires de suivre certains enseignements dispenses aux etudiants en medecine et en pharmacie - décret n° 85-388 du 01/04/1985 publié au JO du 02/04/1985 Décret fixant la réglementation du diplome d'études specialisées de biologie médicale
- Article 3 Alinéa 5
Objet : Conditions dans lesquelles les etudiants en cours d'etudes de certificats d'etudes speciales lors de l'entree en vigueur de la presente loi continueront a beneficier du regime applicable anterieurement - décret en Conseil d'Etat n° 84-1248 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 Decret fixant les conditions dans lesquelles les etudiants en cours d'etudes de certificats d'etudes speciales lors de l'entree en vigueur de la loi du 23 decembre 1982 continuent a beneficier du regime applicable anterieurement
- Article 4
Objet : Conditions d'application du report supplementaire d'incorporation prevu a cet article - décret n° 83-77 du 07/02/1983 publié au JO du 09/02/1983 Decret pris pour l'application de la loi 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques
- Article 6
Objet : Conditions d'equivalence pour les internes et anciens internes des regions sanitaires avec l'internat des centres hospitaliers regionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires et avec les internats regis par la presente loi - décret n° 83-680 du 25/07/1983 publié au JO du 27/07/1983 Decret relatif a la situation des internes des hopitaux des regions sanitaires
- décret n° 85-33 du 04/01/1985 publié au JO du 10/01/1985 Decret relatif a la situation des internes de l'hopital prive Saint-Joseph de Lyon et de l'hopital prive Saint-Joseph de Marseille
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-32 du 04/01/1985 publié au JO du 10/01/1985 Decret relatif a la situation des internes des hopitaux de la faculte libre de medecine de Lille
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8
Objet : Rapport d'application de la loi (dans les cinq ans suivant la promulgation) - rapport en attente de publication