Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7
    Objet : Inscription au registre
    • décret n° 85-891 du 16/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
    • décret n° 84-322 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1985 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-608 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division I
    Objet : Attestation de capacité professionnelle
    • décret n° 84-365 du 14/05/1984 publié au JO du 16/05/1984 
      voir aussi décret 86-567 du 14.3.86 modifié par 86-1118 du 15.10.86
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1203 du 09/10/2009 publié au JO du 11/10/2009 modifiant le décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-507 du 05/06/1992 publié au JO du 12/06/1992 Décret relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division II
    Objet : Contrats types
    • décret du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif aux contrats types pour la transport public routier de marchandises
      voir aussi décret 86-567 du 14.3.86 modifié par le 86-1118 du 15.10.86
    • décret n° 92-607 du 30/06/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-855 du 30/09/1996 publié au JO du 02/10/1996 Décret portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-268 du 01/04/1999 publié au JO du 09/04/1999 portant approbation du contrat type pour les tranports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat au tonnage"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-263 du 01/04/1999 publié au JO du 07/04/1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat de sous-traitance"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-267 du 01/04/1999 publié au JO du 09/04/1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat à temps"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-269 du 06/04/1999 publié au JO du 11/04/1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/02/2001 publié au JO du 17/02/2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises périssables sous température dirigée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9
    Objet : Habilitation générale de l'Etat (définition, mise en oeuvre et contrôle de l'application) sur la réglementation sociale, les règles de sécurité et de contrôle technique applicables aux transports.
    • arrêté du 15/04/1991 publié au JO du 25/04/1991 Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-731 du 23/07/1991 publié au JO du 28/07/1991 Décret relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
      Ce décret renvoie aussi à l'article 12 pour le titre II
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/07/1999 publié au JO du 27/07/1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/10/1999 publié au JO du 14/12/1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Temps de travail (pilotage)
    • décret n° 99-1161 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF
  • Article 12
    Objet : Régime de protection
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-731 du 23/07/1991 publié au JO du 28/07/1991 Décret relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
      Seul le titre II du décret concerne l'article 12. L'ensemble du décret concerne aussi l'article 9.
  • Article 13 Alinéa 1
    Objet : Commission nationale consultative
    • arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Infrastructures et choix technologiques
    • décret n° 84-617 du 17/07/1984 publié au JO du 18/07/1984 
      voir décret 88-263 du 18-03-88 approuvant le schéma directeur routier national
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-379 du 01/04/1992 publié au JO du 04/04/1992 Décret approuvant le schéma directeur routier national
  • Article 17
    Objet : Composition et attributions des institutions
    • décret n° 84-139 du 24/02/1984 publié au JO du 26/02/1984 
    • arrêté du 05/04/1994 publié au JO du 28/04/1994 Arrêté relatif à la commission des transports de personnes du conseil national des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1994 publié au JO du 29/04/1994 Arrêté relatif à la commission des transports de marchandises du conseil national des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports
      Pris également en application de l'article 46
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne
      Pris également en application de l'article 46
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-719 du 03/08/1999 publié au JO du 11/08/1999 modifiant le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-664 du 10/07/2005 publié au JO du 11/07/2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile de France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    • arrêté du 30/09/1991 publié au JO du 23/10/1991 Arrêté portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Opérations de déclassement et autres
    • décret n° 83-816 du 13/09/1983 publié au JO du 14/09/1983 
  • Article 21
    Objet : Statuts de la SNCF
    • décret n° 83-3 du 01/01/1983 publié au JO du 01/01/1983 
      voir aussi décrets 83-38, 83-109 (modifié par le 85-1269) et 87-118
    • décret n° 83-110 du 18/02/1983 publié au JO du 19/02/1983 Controle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-109 du 18/02/1983 publié au JO du 19/02/1983 Statuts de la S.N.C.F
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-227 du 19/02/1993 publié au JO du 20/02/1993 Décret modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Division I
    Objet : Cahier des charges (SNCF)
    • décret n° 83-817 du 13/09/1983 publié au JO du 14/09/1983 
  • Article 25
    Objet : Gestion financière et comptable
    • décret n° 83-110 du 18/02/1983 publié au JO du 19/02/1983 organisant un controle économique et financier de l' Etat sur la Société nationale des chemins de fer français
      voir aussi décrets 81-1222 du 30.12.81 et 87-73 du 19.1.87
  • Article 27
    Objet : Périmètre de transports urbains
    • décret n° 85-891 du 16/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-608 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Services occasionnels publics
    • décret n° 84-323 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984 
  • Article 33
    Objet : Contrats de transport routier
    • décret n° 86-567 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux transports routiers de marchandises
      Voir aussi 86-608 du 19.03.1986
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-609 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés aux transports de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1997 publié au JO du 15/01/1997 Arrêté relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1999 publié au JO du 03/12/1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Contrats types de location
    • décret du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif aux contrats types pour le transport routier de marchandises
      Voir aussi les 86-567 et 86-608 des 14 et 19.03.1986
    • décret n° 2002-566 du 17/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
      abroge le décret du 14 mars 1986
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36
    Objet : Autorisations de transports/Licences de transport et location
    • décret n° 86-567 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux transports routiers de marchandises
      Voir décrets 86-608 du 19-03-86 et 90-500 du 05-03-90
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-609 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37
    Objet : Radiations et retraits
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-200 du 07/03/1990 publié au JO du 07/03/1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : Chambre nationale de la batellerie
    • décret n° 84-365 du 14/05/1984 publié au JO du 16/05/1984 
      Voir décret 85-540 du 21 mai 1985 (J.O. du 23)
    • décret n° 83-111 du 19/12/1983 publié au JO du 20/12/1983 pris en application de l'art. 10 de la loi concernant la batellerie fluviale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-633 du 30/05/2005 publié au JO du 01/06/2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la chambre nationale de la batellerie artisanale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41
    Objet : Rôle de l'office national de la navigation : mission d'information sur le transport fluvial, propositions sur la réglementation et participation à la mise en oeuvre des dispositions applicables
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-696 du 18/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 Décret pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991(n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42
    Objet : Transport aérien
    • décret n° 85-907 du 09/08/1985 publié au JO du 29/08/1985 Décret modifiant le code de l'aviation civile
      Décret relatif au Conseil supérieur de l'aviation marchande
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-907 du 09/08/1985 publié au JO du 29/08/1985 modifiant le code de l' aviation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48
    Objet : création du Conseil supérieur de la marine marchande
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-647 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article Tous
    Objet : Application de la loi
    • circulaire du 30/06/1983 publiée au JO du 22/09/1983 relative aux modalités générales d'application de la loi
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Attributions de la commission consultative
    • décret en attente de publication
  • Article 28
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Plans de déplacements urbains
    • décret en attente de publication
  • Article 38
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Controle financier de l'état
    • décret en attente de publication