Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9
Objet : Commissions administratives de reclassement - décret n° 85-70 du 22/01/1985 publié au JO du 23/01/1985 Décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Décret après avis du Conseil d'Etat - arrêté du 08/11/1985 publié au JO du 15/11/1985 Arrêté relatif aux commissions prévues à l'article premier du décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
- Article 12
Objet : Indemnité des personnes ayant fait l'objet de mesures d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence - décret n° 83-489 du 14/06/1983 publié au JO du 16/06/1983 Décret fixant les modalités d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Décret après avis du Conseil d'Etat