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Contrôle de l'application de la loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Erection des régions des DOM en collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-23 du 11/01/1984 publié au JO du 14/01/1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      Modifié par le décret n° 87-46 du 26 janvier 1987 (JO du 31-01-1987, p. 1148)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1264 du 28/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/01/1986 publié au JO du 02/03/1986 Relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M 11, M 12 et M 51.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-455 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1169 du 31/10/1986 publié au JO du 01/11/1986 Décret relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-46 du 26/01/1987 publié au JO du 31/01/1987 Décret modifiant le décret n° 84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-366 du 18/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Représentant de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1122 du 17/10/1986 publié au JO du 18/10/1986 relatif aux attributions et au fonctionnement des chambres d'agriculture.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1252 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Liste des organismes et des activités de la région représentés dans le comité économique et social et dans le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-207 du 26/03/1984 publié au JO du 28/03/1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
  • Article 10
    Objet : Election des membres des conseils régionaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-18 du 13/01/1983 publié au JO du 14/01/1983 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseils régionaux de Guadeloupe, de la Guyane, de Martinique et de la Réunion
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-17 du 13/01/1983 publié au JO du 14/01/1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
  • Article 19
    Objet : Date de l'élection des conseils régionaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-18 du 13/01/1983 cf art. 10
  • Article 22
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-18 du 13/01/1983 cf art. 10
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-17 du 13/01/1983 cf art. 10
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-207 du 26/03/1983 cf art. 4
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-23 du 11/01/1984 cf art. 1