Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Champ d'application de la loi - circulaire du 17/02/1984 publiée au JO du 09/03/1984 relative a l'application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public
Ce texte a ete publie au JO NC
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : Composition des conseils d'administration ou de surveillance, nomination des representants de l'Etat - décret n° 84-403 du 29/05/1984 publié au JO du 30/05/1984 fixant, en application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de societes industrielles nationalisees designes en qualite de representants de l'Etat ou de personnalites qualifiees
L'article 5 de la loi N° 83-675 a été complété par l'article 2 de la loi N° 84-103 du 16 février 1984 (Jo du 17 après annulation par le Conseil Constitutionnel - Article 5 Alinéa 5
Objet : Nombre des representants de chaque categorie dans les etablissements publics de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 83-1160 du 26/12/1983 publié au JO du 28/12/1983 portant application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public
Le decret No 83-1160 a ete complete par une circulaire du 17 fevrier 1984 (JO NC du 9 mars 1984). Un arrete du 3 avril 1984 (JO NC du 11 avril 1984) complete egalement ce decret (conditions de transmission des resultats des elections des representants des salaries aux conseils d'administration ou de surveillance au ministre des affaires sociales) - Article 16 Alinéa 5
Objet : Operations de vote-vote par correspondance - décret en Conseil d'Etat n° 83-1160 du 26/12/1983 publié au JO du 28/12/1983 portant application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public
Les articles 54 a 63 traitent du vote par correspondance. Une circulaire du 17 fevrier 1984 (JO NC du 9 mars 1984) complete le decret - Article 26 Alinéa 3
Objet : Modalites d'exercice du mandat de representant des salaries en particulier credits d'heures - décret en Conseil d'Etat n° 84-927 du 11/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 relatif au credit d'heures des representants des salaries aux conseils d'administration des Charbonnages de France et des houilleres de bassin
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Alinéa 4
Objet : Modalites de participation des salaries des Houilleres de bassin a l'election des representants des salaries au conseil d'administration des Charbonnages de France - décret en Conseil d'Etat n° 84-327 du 03/05/1984 publié au JO du 05/05/1984 portant modification du decret No 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houilleres de bassin
- Article 37 Alinéa 5
Objet : Modalites de l'election des representants des salaries aux conseils d'administration d'Electricite et de Gaz de France - décret en Conseil d'Etat n° 84-266 du 11/04/1984 publié au JO du 12/04/1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricite de France et de Gaz de France
- Article 37 Alinéa 6
Objet : Application de la loi au Commissariat a l'energie atomique-attributions du comite de l'energie atomique et du comite mixte competent pour les programmes d'armement nucleaire - décret en Conseil d'Etat n° 84-279 du 13/04/1984 publié au JO du 14/04/1984 portant modification des decrets No 70-878 du 29 septembre 1970 et No 72-1158 du 14 decembre 1972 modifies relatifs au Commissariat a l'energie atomique
- décret en Conseil d'Etat n° 84-280 du 13/04/1984 publié au JO du 14/04/1984 modifiant le decret No 75-1250 du 26 decembre 1975 autorisant le Commissariat a l'energie atomique a creer une societe filiale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 39
Objet : mise en conformité des statuts des entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 85-370 du 26/03/1985 publié au JO du 28/03/1985 modifiant l'article R.162-6 du code des ports maritimes relatif à la composition du conseil d'administration du port autonome de la Guadeloupe
- décret n° 84-276 du 13/04/1984 publié au JO du 14/04/1984 relatif a l'application de la loi de democratisation du secteur public a la Regie autonome des transports parisiens
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-302 du 24/04/1984 publié au JO du 26/04/1984 modifiant les livres III et IV du code des assurances relatifs a l'administration des entreprises nationales d'assurances et de capitalisation, des societes centrales d'assurance et de la Caisse centrale de reassurance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-326 du 03/05/1984 publié au JO du 05/05/1984 modifiant l'organisation et le fonctionnement de la Regie nationale des usines Renault
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-332 du 03/05/1984 publié au JO du 06/05/1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Societe nationale d'etude et de construction de moteurs d'aviation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-333 du 03/05/1984 publié au JO du 06/05/1984 modifiant le decret No 75-995 du 29 octobre 1975 portant organisation de la Societe nationale industrielle aerospatiale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-334 du 03/05/1984 publié au JO du 06/05/1984 modifiant le decret No 83-102 du 15 fevrier 1983 portant organisation de la Societe nationale des poudres et explosifs
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-329 du 03/05/1984 publié au JO du 06/05/1984 fixant, en application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financieres nationales autres que les representants elus des salaries
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-338 du 07/05/1984 publié au JO du 08/05/1984 portant modification du decret No 46-1332 du 1er juin 1946 portant application de l'article 17 de la loi du 2 decembre 1945 en vue de la reorganisation du credit et de l'assurance-credit a l'exportation et a l'importation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-337 du 07/05/1984 publié au JO du 08/05/1984 portant modification du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances relatif a la Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur (Coface)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-357 du 10/05/1984 publié au JO du 13/05/1984 modifiant le decret No 82-404 du 13 mai 1982 portant creation de l'Agence francaise pour la maitrise de l'energie et du Comite national consultatif pour la maitrise de l'energie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-353 du 11/05/1984 publié au JO du 12/05/1984 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile pour l'application a Aeroport de Paris de la loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public
Le decret No 84-353 modifie les articles R.252-2, R.252-3, R.252-5, R.252-6, R.252-8 a R.252-11 du code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-354 du 11/05/1984 publié au JO du 12/05/1984 relatif au conseil d'administration de la Societe Air Inter
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-352 du 11/05/1984 publié au JO du 12/05/1984 relatif au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
Le decret No 84-352 modifie les articles R.342-1, R.342-3 et R.342-15 du code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-367 du 15/05/1984 publié au JO du 16/05/1984 modifiant le decret No 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financiere de l'Entreprise miniere et chimique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-401 du 29/05/1984 publié au JO du 30/05/1984 modifiant les decrets No 48-1795 du 26 novembre 1948 et No 49-826 du 25 juin 1949 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'energie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-413 du 30/05/1984 publié au JO du 02/06/1984 portant approbation d'un avenant a la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg et modifiant le decret du 27 septembre 1925 relatif a la constitution du port autonome de Strasbourg
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-412 du 30/05/1984 publié au JO du 02/06/1984 modifiant le decret No 60-1441 du 26 decembre 1960 et portant application a l'Office national de la navigation de la loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public
SUITE APPLICATION NUMART 39 ET DIVART 2
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-430 du 05/06/1984 publié au JO du 08/06/1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut francais de recherche scientifique pour le developpement en cooperation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-428 du 05/06/1984 publié au JO du 08/06/1984 relatif a la creation, a l'organisation, et au fonctionnement de l'Institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-429 du 05/06/1984 publié au JO du 08/06/1984 portant creation et organisation du Centre de cooperation internationale en recherche agronomique pour le developpement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-436 du 06/06/1984 publié au JO du 13/06/1984 Decret No84_436 du 6 juin 1984 modifiant le decret No 69-535 du 21 mai 1969 et portant application au port autonome de Paris de la loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-494 du 12/06/1984 publié au JO du 27/06/1984 approuvant des modifications aux statuts du Credit d'equipement des petites et moyennes entreprises.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-450 du 14/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 modifiant le decret No 59-12o5 du 23 octobre 1959 relatif a l'organisation administrative et financiere du Bureau de recherches geologiques et minieres
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-452 du 14/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 relatif au conseil d'administration de l'Agence de l'informatique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84 451 du 14/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 modifiant le decret No 83-126 du 22 fevrier 1983 portant creation du Centre d'etudes des systemes et des technologies avancees
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-448 du 14/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 modifiant le decret No 79-615 du 13 juillet 1979 relatif a l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-449 du 14/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 modifiant le decret No 57-1148 du 14 octobre 1957 portant reglement d'administration publique et determinant le fonctionnement administratif et financier de l'Institut national de recherche chimique appliquee
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-468 du 18/06/1984 publié au JO du 19/06/1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, a la creation d'un comite interministeriel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comite restreint charge de donner un avis sur les projets d'equipements
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-501 du 27/06/1984 publié au JO du 28/06/1984 relatif au conseil d'administration de la Societe nationale des entreprises de presse.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-510 du 28/06/1984 publié au JO du 29/06/1984 relatif au Centre national d'etudes spatiales.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-533 du 28/06/1984 publié au JO du 01/07/1984 modifiant diverses dispositions du code des ports maritimes relatives aux conseils d'administration des ports autonomes.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-528 du 28/06/1984 publié au JO du 30/06/1984 modifiant le decret No 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-569 du 04/07/1984 publié au JO du 07/07/1984 relatif a la composition du conseil d'administration de la Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
SUITE APPLICATION NUMART 39 ET DIVART 3
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-568 du 04/07/1984 publié au JO du 05/07/1984 approuvant les statuts de la Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-626 du 17/07/1984 publié au JO du 19/07/1984 portant application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 a la Caisse nationale de Credit agricole et modifiant la composition de son conseil d'administration
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-722 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 modifiant et completant le decret No 73-137 portant creation de l'agence nationale pour le developpement de l'education permanente (A.D.E.P.)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-678 du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 relatif a l'application aux ports autonomes maritimes et au port autonome de Paris du titre VI du livre IV du code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-775 du 09/08/1984 publié au JO du 10/08/1984 approuvant la modification des statuts de la Banque francaise du commerce exterieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-776 du 09/08/1984 publié au JO du 10/08/1984 approuvant la modification des statuts de la Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-805 du 27/08/1984 publié au JO du 30/08/1984 relatif aux conseils d'administration de la Compagnie generale maritime et financiere et de la Compagnie generale maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie generale maritime et financiere
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-839 du 12/09/1984 publié au JO du 15/09/1984 pris pour l'application de la loi No 84-409 du 1er juin 1984 et relatif a l'organisation et au fonctionnement de la communication
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-843 du 12/09/1984 publié au JO du 19/09/1984 modifiant les articles R.142.2, R.142.3, R.142.4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au centre scientifique et technique du batiment
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-920 du 12/10/1984 publié au JO du 17/10/1984 modifiant le decret No 76-473 du 25 mai 1976 relatif a l'Agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets et portant application de la loi No 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-938 du 23/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 modifiant le decret No 78-129 du 7 fevrier 1978 portant application de la loi du 14 janvier 1939 relative a la reunion des theatres lyriques nationaux et fixant le statut du theatre national de l'Opera de Paris
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-1091 du 07/12/1984 publié au JO du 08/12/1984 relatif a l'office francais de cooperation pour les chemins de fer et les materiels d'equipement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/02/1985 publié au JO du 15/03/1985 portant modification des statuts de la Compagnie francaise pour le developpement des fibres textiles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat du 22/02/1985 publié au JO du 06/03/1985 relatif au conseil d'administration de la societe d'economie mixte prevue a l'article 116 de la loi No 56-780 du 4 aout 1956 et approuvant des modifications aux statuts de cette societe
SUITE ART 39 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-971 du 12/09/1985 publié au JO du 17/09/1985 portant modification du décret N° 82-788 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'admimnistration des sociétés prévues au titre III de la loi N° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-972 du 12/09/1985 publié au JO du 17/09/1985 portant modification du décret N° 82-1228 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public de diffusion T.D.F.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-973 du 12/09/1985 publié au JO du 17/09/1985 portant modification du décret N° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nombre de membres salaries des conseils d'administration ou de surveillance des etablissements et societes mentionnees a l'article 1er/Organisation de la representation de categories particulieres de salaries au moyen de colleges electoraux distincts - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 4 de la loi No 83-675 a ete complete par l'article 1er de la loi No 84-103 du 16 fevrier 1984 (JO 17 fevrier 1984), apres annulation par le Conseil Constitutionnel. Ne sont plus attendus que d'éventuels textes spécifiques à certaines entreprises
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 45 Alinéa 2
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans. Le premier rapport doit etre depose au plus tard le 31 decembre 1984 - rapport du 15/01/1984
Le Haut Conseil du Secteur Public a publie un rapport sur le champ d'application de la loi de democratisation