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Contrôle de l'application de la loi relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Loi abrogée et codifiée dans le code de la consommation (loi n° 93-949 du 26-7-93)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Réglementation des produits
    • décret n° 86-270 du 18/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 portant application de la loi
      Devenu art. L. 221-2 du code de la consommation
    • décret n° 88-466 du 28/04/1988 publié au JO du 30/04/1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
      Devenu Art. L. 221-3 du code de la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1175 du 13/11/1991 publié au JO du 19/11/1991 Décret portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets
      Devenu Art. L. 221-3 du code de la consommation
    • décret n° 84-1147 du 19/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 portant application de la loi du 01-08-1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
      Voir aussi arreté du 31 mars 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-662 du 12/09/1989 publié au JO du 15/09/1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
      Devenu Art. L. 221-3 du code de la consommation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 1
    Objet : Interdiction d'un produit
    • arrêté du 13/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 arrêté ordonnant l'apposition de mises en garde sur certains conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d' un système de fermeture automatique
      Devenu Art. L. 221-5 du code de la consommation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa Dernier
    Objet : Sanctions
    • décret n° 84-272 du 11/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi 83-660
      art.3 et art.6
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Alinéa 3
    Objet : Remboursement des sommes exposées a l'occasion des controles
    • décret n° 84-271 du 11/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 
      Devenu Art. L. 221-7 du code de la consommation
  • Article 7 Alinéa 5
    Objet : Liste des organismes habilités à éffectuer les controles
    • décret n° 84-934 du 17/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 
      Devenu Art. L. 221-7 du code de la consommation
    • décret n° 91-469 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 Décret modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Nomination du président de la commission de sécurité
    • décret n° 84-270 du 11/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 relatif à la commission de sécurité
      Devenu Art L. 224-1 du code de la consommation