Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2 - Art. L. 345 du code de la securite sociale 1er alinea -
Objet : Montant minimum de la pension de vieillesse a taux plein - décret en Conseil d'Etat n° 83-773 du 30/08/1983 publié au JO du 01/09/1983 modifiant, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, le decret No 45-0179 du 29 decembre 1945 relatif a l'application des dispositions du livre III du code de la securite sociale
Ce decret porte a 26 400 F par an le minimum des pensions contributives, ce montant sera revalorise dans les memes conditions que les pensions de vieillesse du regime general - décret n° 84-22 du 11/01/1984 publié au JO du 13/01/1983 relatif a l'application aux salaries agricoles de la loi No 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-187 du 14/03/1984 publié au JO du 18/03/1984 portant dispositions transitoires en matiere de pensions de vieillesse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 2
Objet : Montant maximum de pension en cas de cumul de pensions personnelles de retraite - décret en Conseil d'Etat n° 84-995 du 05/11/1984 publié au JO du 10/11/1984 pris pour l'application de l'article 6 de la loi No 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
Une circulaire No 84-22/SS-6B-DAS/SDPSA, C84, No 7005 du 5 decembre 1984 relative a l'application des regles de cumul des pensions de vieillesse portees au minimum fixees par la l'article 6 de la loi No 83-430 du 31 mai 1983 et par le decret No 84-995 du 5 novembre 1984 a complete le dispositif (BO Affaires sociales No 85-1)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 3 - Art. L. 379 du code de la securite sociale 2eme alinea
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalites d'application aux departements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle - voie réglementaire en attente de publication : Aucun texte reglementaire n'a ete necessaire