Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Constitution de la présente loi en titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
    • circulaire du 10/04/1984 publiée au JO du 12/04/1984 portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
      Circulaire interministérielle
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 2
    Objet : Personnes soumises à la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-954 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret prévu par les articles 7 et 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 2
    Objet : Liste des établissements publics dont les emplois dérogent au statut général
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-38 du 18/01/1984 publié au JO du 20/01/1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      compléte ou modifié par les décrets n°86-249 du 20-02-1986(JO 26-02-1986,p.3016),n°86-443 du 14-03-1986(JO 16-03-1986,p.4263),n°86-572 du 14-03-1986(JO 18-03-1986,p.4523),n°86-582 du 14-03-1986(JO 19-03-1986,p.4572),n°86-1129 du 17-10-1986(JO 22-10-1986,p.12741),n°87-16 du 14-01-1987 (JO 16-01-1987,p.568) n° 87-834 du 12-10-87 (JO 14-10-87,p. 11942), n° 91-297 du 18-3-91 (JO 22-3-91 P. 3983)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-557 du 21/05/1985 publié au JO du 31/05/1985 complétant le décret n° 84-38
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-654 du 26/06/1985 publié au JO du 02/07/1985 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-664 du 28/06/1985 publié au JO du 04/07/1985 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-249 du 20/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
      annulé par le Conseil d'Etat (décision du 5.7.89) cf JO 10.3.1990, p. 2968
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-572 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-582 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévu au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-443 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-711 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1250 du 27/12/1996 publié au JO du 01/01/1997 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-407 du 24/04/1997 publié au JO du 26/04/1997 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère aadministratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1129 du 17/10/1986 publié au JO du 22/10/1986 Décret complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 3
    Objet : Liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat et des catégories d'emplois concernées
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-455 du 14/06/1984 publié au JO du 16/06/1984 fixant la liste des institutions administratives de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      modifié, complété par les décrets n° 85-654 du 26 mars 1985 (JO du 2-7-1985, p. 7358), n° 86-111 du 20 janvier 1986 (JO du 26-1-1986, p. 1453), n° 88-108 du 28 janvier 1988 (JO du 3-2-1988, p. 1634)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-654 du 26/06/1985 publié au JO du 02/07/1985 Décret complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-46 du 10/01/1986 publié au JO du 14/01/1986 Décret modifiant et complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-111 du 20/01/1986 publié au JO du 26/01/1986 Décret complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-17 du 14/01/1987 publié au JO du 16/01/1987 Décret modifiant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 5 - Art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Objet : Dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 : emplois occupés par du personnel affilié à certains régimes de retraite
    • décret n° 87-618 du 04/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics non soumis à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent etre occupés par des fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1059 du 30/09/1985 publié au JO du 04/10/1985 Décret relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
  • Article 4
    Objet : Agents contractuels
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1082 du 11/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 Décret relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1465 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1466 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions applicables aux chargés de mission contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-640 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/09/1987 publié au JO du 17/10/1987 Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/09/1987 publié au JO du 17/10/1987 Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-532 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission et aux agents sur contrat de 1re catégorie du secrétariat général de la défense nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1249 du 08/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret modifiant l'article 12 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnes enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale
      cf. le décret n° 87-800 du 29 septembre 1987 propogeant les dispositions du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 (JO du 1er octobre 1987, p. 11454).
  • Article 6
    Objet : Fonctions assurées par des agents contractuels.
    • décret n° 86-640 du 14/03/1986 
      Cf. supra art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/09/1987 
      cf supra art. 4
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-889 du 29/10/1987 publié au JO du 04/11/1987 Décret relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
      modifié par le décret n° 95-1096 du 11/10/1995
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-497 du 12/07/1989 publié au JO du 18/07/1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-474 du 15/06/1984 publié au JO du 21/06/1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-83 du 17/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-810 du 29/09/1987 publié au JO du 03/10/1987 portant suppression de l'Agence nationale pour l'information touristique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-532 du 05/05/1988 
      cf. supra art. 4
    • décret n° 88-585 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 86_83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    • décret n° 88-653 du 07/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur
    • décret n° 88-654 du 07/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-134 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif à l'exercice des fonctionsà temps partiel et modifiant le décrets à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l'Etat
    • circulaire du 06/07/1995 publiée au JO du 10/07/1995 prise pour l'application du décret n° 95-168 du 17 février 1995
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-833 du 06/07/1995 publié au JO du 12/07/1995 Relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Statuts particuliers
    • décret n° 84-54 du 25/01/1984 publié au JO du 27/01/1984 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-99 du 10/02/1984 publié au JO du 12/02/1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieures qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
      (p. 573) art. 4 appliqué par l'arrêté du 10.02.1984 (cf infra)
    • arrêté du 10/02/1984 publié au JO du 12/02/1984 application de l'article 4 du décret portant statut des personnels infirmiers des administrations de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
      Arrêté interministériel
    • décret n° 84-145 du 27/02/1984 
      cf. art. 10
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-151 du 27/02/1984 publié au JO du 02/03/1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT
      Cf.art.10
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-152 du 27/02/1984 publié au JO du 02/03/1984 modifiant le décret n° 79-495 du 20 juin 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-196 du 19/03/1984 publié au JO du 22/03/1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-197 du 19/03/1984 publié au JO du 22/03/1984 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-238 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      modifié par le décret n° 87-842 du 13 octobre 1987 (JO 1987-10-17, p. 12096)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-237 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du controle de la qualité
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-281 du 09/04/1984 publié au JO du 14/04/1984 supprimant la condition d'age minimal exigée des candidats au concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanismme et du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-268 du 10/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
    • arrêté du 16/04/1984 publié au JO du 26/04/1984 formation des éducateurs stagiaires de l'éducation surveillée
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-286 du 16/04/1984 publié au JO du 19/04/1984 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
    • décret n° 84-453 du 12/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 relatif aux indemnités allouées à certaines catégories de personnels de l'établissement public du parc de la Villette
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-458 du 15/06/1984 publié au JO du 17/06/1984 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-688 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 modifiant le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-694 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 90-517 du 22 juin 1990 (JO du 28 juin 1990, p. 7557)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-687 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-808 du 29/08/1984 publié au JO du 31/08/1984 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget
    • décret n° 84-827 du 06/09/1984 publié au JO du 11/09/1984 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-848 du 19/09/1984 publié au JO du 21/09/1984 portant modification du décret n° 68-387 du 18 avril 1968 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines)
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 fixant l'organisation du second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 fixant l'organisation du premier concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 fixant la nature et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la grande chancellerie de la légion d'honneur (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 11/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 modifiant l'arrêté du 19 juin 1978 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement de dessinateurs au secrétariat général à l'aviation civile
      Arrêté interministériel
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-928 du 12/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-926 du 12/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 fixant les conditions d'intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale appartenant au corps institué par le décret n° 64-1064 du 16 octobre 1964 dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 fixant les conditions du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des assistants techniques et des chefs de section au grade de chef de section principal du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (mines)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1980 fixant la nature des épreuves du concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes pour l'accès à l'emploi d'adjoint de Chancellerie (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 06/11/1984 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-944 du 18/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 modifiant à titre provisoire la répartition des emplois offerts aux concours de recrutement des fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1979 relatif aux concours de recrutement des greffiers en chef et des greffiers des Conseils de Prud'hommes
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1981 relatif aux concours de recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
      Arrêté interministériel
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-965 du 26/10/1984 publié au JO du 28/10/1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-89 du 21/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-314 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 modifiant le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 portant statut particulier du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l'éducation nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-326 du 07/03/1985 publié au JO du 12/03/1985 modifiant le décret n° 54-494 du 10 mai 1954 relatif au statut particulier des gardiens des musées nationaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-313 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 modifiant le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-312 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 modifiant le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
    • arrêté du 04/04/1985 publié au JO du 13/04/1985 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'huommes (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 04/04/1985 publié au JO du 13/04/1985 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-429 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 64-269 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
    • décret n° 85-433 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des Archives de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-430 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 59-832 du 4 juillet 1959 relatif au statut particulier du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du gardiennage des monuments historiques et d'édifices
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-432 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-431 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-461 du 24/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 modifiant le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 relatif au statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-467 du 24/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-506 du 03/05/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-504 du 03/05/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-505 du 03/05/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-507 du 03/05/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-484 du 03/05/1985 publié au JO du 07/05/1985 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-508 du 03/05/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-522 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 modifiant le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-523 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 modifiant le décret n° 80-666 du 18 août 1980 relatif au corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-521 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 modifiant le décret n° 68-901 du 11 octobre 1968 fixant le statut des agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole public
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1294 du 12/05/1985 publié au JO du 12/08/1985 modifiant le décret n°47-2241 du 19-11-1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-517 du 13/05/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-538 du 17/05/1985 publié au JO du 23/05/1985 modifiant le décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 fixant le statut particulier des corps d'agents de service et de conducteurs d'automobiles des maisons d'éducation de la légion d'honneur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-544 du 20/05/1985 publié au JO du 24/05/1985 modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 19732 définissant certains éléments du statut des adjoints d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-574 du 31/05/1985 publié au JO du 06/06/1985 modifiant le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-616 du 18/06/1985 publié au JO du 20/06/1985 modifiant le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-722 du 10/07/1985 publié au JO du 17/07/1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-721 du 10/07/1985 publié au JO du 17/07/1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-720 du 10/07/1985 publié au JO du 17/07/1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-799 du 29/07/1985 publié au JO du 31/07/1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-800 du 29/07/1985 publié au JO du 31/07/1985 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-823 du 29/07/1985 publié au JO du 03/08/1985 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-850 du 06/08/1985 publié au JO du 11/08/1985 portant modification de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-878 du 07/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires des catégories C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-902 du 09/08/1985 publié au JO du 27/08/1985 modifiant les statuts particuliers de certains corps des catégories C et D du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-954 du 05/09/1985 publié au JO du 10/09/1985 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-951 du 05/09/1985 publié au JO du 10/09/1985 modifiant le décret n° 64-821 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-952 du 05/09/1985 publié au JO du 10/09/1985 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-953 du 05/09/1985 publié au JO du 10/09/1985 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-955 du 05/09/1985 publié au JO du 10/09/1985 modifiant le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l'aviation civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-978 du 13/09/1985 publié au JO du 17/09/1985 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-991 du 16/09/1985 publié au JO du 21/09/1985 modifiant le décret n°64-642 du 29 juin 1984 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1023 du 19/09/1985 publié au JO du 26/09/1985 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie B relevant du ministre de l'économie, des finances et du budget.
    • arrêté du 23/09/1985 publié au JO du 26/10/1985 Arrêté fixant les modalités du recrutement au titre de la liste d'aptitude spéciale parmi les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'Office national des forêts pour leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1060 du 02/10/1985 publié au JO du 04/10/1985 Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM)
      modifié par le décret n° 90-68 du 17-1-1990 (JO du 18-1-1990, p. 767)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1065 du 03/10/1985 publié au JO du 08/10/1985 Décret relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1095 du 10/10/1985 publié au JO du 13/10/1985 Décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur administratif et financier de la Bibliothèque nationale
    • décret n° 85-1094 du 10/10/1985 publié au JO du 13/10/1985 Décret fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1083 du 11/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 Décret portant extinction des corps d'assistants
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1112 du 15/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 Décret modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1117 du 16/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 Décret portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1115 du 16/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 Décret portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1116 du 16/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 Décret relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1121 du 18/10/1985 publié au JO du 22/10/1985 Décret relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère des P.T.T.
    • décret n° 85-1177 du 07/11/1985 publié au JO du 14/11/1985 Décret modifiant le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1213 du 15/11/1985 publié au JO du 21/11/1985 modifiant les décrets n° 83-299 du 13 avril 1983 et 84-431 du 6 juin 1984 relatifs respectivement au conseil supérieur des universités et au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1226 du 15/11/1985 publié au JO du 23/11/1985 relatif au recrutement des instituteurs chargés de l'enseignement des techniques spécifiques à l'enseignement des enfants aveugles et déficients visuels
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1215 du 15/11/1985 publié au JO du 21/11/1985 omodifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1238 du 25/11/1985 publié au JO du 27/11/1985 Décret modifiant le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications
    • décret n° 85-1259 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1260 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1281 du 05/12/1985 publié au JO du 06/12/1985 Décret modifiant le décret n° 76-1110 du 29-11-1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1462 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1455 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1460 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois du Centre national de la recherche scientifique
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1464 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1461 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
      cf. décret n° 87-973 du 30-11-1987 (JO du 4-12-1987, p. 14143)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1534 du 31/12/1985 publié au JO du 15/01/1986 Décret fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1516 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 Décret modifiant le décret n° 70-738 du 12-8-1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1524 du 31/12/1985 publié au JO du 09/01/1986 Décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
      modifié par les décrets n° 86-556 du 14.03.86 (JO 18.03.86, p. 4497), n° 88-953 du 7.10.88 (JO du 9.10.88, p. 12759), n° 89-672 du 18.09.89 (JO du 19.09.89, p. 11804, rectificatif JO 28-10-89, p. 13489
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-107 du 23/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret modifiant, à titre transitoire, le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-138 du 23/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et directeur régional des affaires sanitaires et sociales
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-106 du 23/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret fixant des conditions particulières de recrutement dans le corps des agents techniques du service des lignes des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-105 du 23/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret modifiant le décret n° 72-500 du 23-6-1972 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-141 du 27/01/1986 publié au JO du 01/02/1986 Décret modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-140 du 29/01/1986 publié au JO du 01/02/1986 Décret modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-186 du 04/02/1986 publié au JO du 08/02/1986 Décret modifiant le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-185 du 04/02/1986 publié au JO du 08/02/1986 Décret relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-229 du 14/02/1986 publié au JO du 20/02/1986 Décret portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme
      Modifié par les décrets n° 87-629 du 3 août 1987 (JO 5.08.1987, p. 8822) et n° 88-369 du 15 avril 1988 (JO 19-04-1988, p. 5189)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-261 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-264 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-263 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-265 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II - Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-262 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret modifiant le décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-258 du 26/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-271 du 27/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-335 du 05/03/1986 publié au JO du 12/03/1986 Modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-311 du 05/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 Modifiant le décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-380 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes
    • arrêté du 11/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et des directeurs d'école normale
    • arrêté du 12/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-434 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
      Modifié par le décret n° 90-539 du 29 juin 1990 (JO du 3 juillet 1990, p. 7766)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-398 du 12/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-675 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-593 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-532 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les dispositions applicables à la titularisation de certains agents de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-489 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
      mod. déc. 86-990 du 27.8.1986 JO 28.8.86 p. 10 478
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-515 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-533 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-534 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-535 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de l'Institut national de la recherche agronomique
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-539 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant statut de l'emploi du directeur du musée d'Orsay
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-540 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 68-563 du 20 juin 1968 portant statut de l'emploi du directeur du musée du Louvre
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-556 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret modifiant le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-577 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-492 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
      Modifié par les décrets n° 87-548 du 17.7.87 (JO du 18.7.87, p. 8038) et n° 89-673 du 18.09.89 (JO du 19.09.89, p. 11808)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-470 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 53-231 du 18 mars 1953 modifié fixant le statut particulier du corps des infirmières civiles des hôpitaux militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-488 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-676 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 portant statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-662 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 modifiant le décret n° 77-1020 du 1er septembre 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux gardes-magasin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-629 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 modifant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-861 du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 modifiant le décret n°68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-863 du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 modifiant le décret n°72-774 du 16 aout 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-862 du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 relatif à un recrutement exceptionnel d'officiers de paix de la police nationale
      Dérogation au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale (décret n°68-89 du 29 janvier 1968 modifié)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-938 du 30/07/1986 publié au JO du 09/08/1986 Modifiant le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-970 du 19/08/1986 publié au JO du 20/08/1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-995 du 25/08/1986 publié au JO du 31/08/1986 Relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la répression des fraudes
      cf. le décret n° 88-127 du 5.2.88 portant dispositions temporaires pour l'application de certaines dispositions de ce décret (JO du 9.2.88, p. 1903)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1035 du 11/09/1986 publié au JO du 17/09/1986 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1046 du 15/09/1986 publié au JO du 19/09/1986 Décret relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
      Cf. décret n° 87-903 du 9 novembre 1987 modifiant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement (JO du 10.11.87, p. 13107)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1051 du 23/09/1986 publié au JO du 24/09/1986 modifiant le décret n° 64-821 du 6 août 1964 portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1052 du 23/09/1986 publié au JO du 24/09/1986 modifiant le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l'aviation civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1089 du 07/10/1986 publié au JO du 09/10/1986 modifiant le décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1090 du 07/10/1986 publié au JO du 09/10/1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1121 du 17/10/1986 publié au JO du 18/10/1986 Décret portant statut particulier du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l'industrie des P et T et du tourisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1147 du 24/10/1986 publié au JO du 29/10/1986 Décret portant assimilation en vue de la révision des pensions, des emplois du corps des attachés civils à des emplois existants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1203 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1230 du 28/11/1986 publié au JO du 04/12/1986 modifiant le décret n°69-903 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1235 du 01/12/1986 publié au JO du 05/12/1986 modifiant le décret n°65-855 du 24 septembre 1965 portant instituition d'un corps de la restauration d'art relevant de la direction des musées de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1228 du 03/12/1986 publié au JO du 04/12/1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1245 du 03/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret modifiant le décret n° 75-736 du 29 juillet 1975 portant statut particulier des restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des Archives de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1262 du 05/12/1986 publié au JO du 11/12/1986 Décret fixant des modalités temporaires d'accès au corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1266 du 09/12/1986 publié au JO du 12/12/1986 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police dans le corps des agents de service de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1356 du 26/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 Décret modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1315 du 26/12/1986 publié au JO du 30/12/1986 Décret modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1355 du 26/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 Décret relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
      modifié par le décret n° 91-164 du 13-2-91 (JO 15-2-1991, p. 2303)
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1370 du 30/12/1986 publié au JO du 01/01/1987 Décret fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1369 du 30/12/1986 publié au JO du 30/12/1986 Décret relatif au statut particulier du corps de la conservation des musées de France
    • décret n° 87-52 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 Décret modifiant le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-54 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 Décret modifiant le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-53 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 Décret relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-626 du 08/03/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-374 du 05/06/1987 publié au JO du 10/06/1987 instituant un congé spécial pour les préfets.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-555 du 17/07/1987 publié au JO du 19/07/1987 Décret relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence et modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-547 du 17/07/1987 publié au JO du 18/07/1987 Décret modifiant le décret n° 86-487 du 14 mars 1987 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-546 du 17/07/1987 publié au JO du 18/07/1987 Décret modifiant le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-548 du 17/07/1987 publié au JO du 18/07/1987 Décret modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-585 du 29/07/1987 publié au JO du 30/07/1987 Décret complétant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-625 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier des corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-633 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-632 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-620 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-617 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant la directive n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-616 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps d'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-615 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-624 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-621 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié relatif au statut du personnel scientifique des bibliothèques
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-631 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-629 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut de l'inspection générale du tourisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-628 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-619 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-613 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-652 du 05/08/1987 publié au JO du 11/08/1987 Modifiant le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 fixant le statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
      Rectificatif au J.O. du 26-09-87, p. 11244
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-636 du 05/08/1987 publié au JO du 07/08/1987 Instituant un congé spécial pour certains fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-743 du 08/08/1987 publié au JO du 10/09/1987 Modifiant le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-728 du 28/08/1987 publié au JO du 06/09/1987 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-746 du 09/09/1987 publié au JO du 12/09/1987 Modifiant le décret n° 68-284 du 20 mars 1968 relatif au statut particulier du personnel de l'Institut international d'administration publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-770 du 18/09/1987 publié au JO du 24/09/1987 modifiant le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-812 du 30/09/1987 publié au JO du 06/10/1987 Décret modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 86-489 du 14 mars 1986
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-877 du 23/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 modifiant le décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-864 du 26/10/1987 publié au JO du 28/10/1987 Décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service central de la sécurité des systèmes d'information
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-865 du 26/10/1987 publié au JO du 28/10/1987 Décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-880 du 26/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 modifiant le décret n° 77-367 du 28 mars 1977 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-878 du 28/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-875 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 modifiant le décret n° 67-493 du 22 juin 1967 relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-876 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 Modifiant le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-874 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 Modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-891 du 30/10/1987 publié au JO du 05/11/1987 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-936 du 17/11/1987 publié au JO du 21/11/1987 Modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-997 du 10/12/1987 publié au JO du 12/12/1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1015 du 17/12/1987 publié au JO du 19/12/1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1149 du 24/12/1987 publié au JO du 01/01/1988 modifiant le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1052 du 24/12/1987 publié au JO du 30/12/1987 Decret modifiant le decret n 77-988 du 30 aout 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-11 du 04/01/1988 publié au JO du 05/01/1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-32 du 11/01/1988 publié au JO du 13/01/1988 modifiant le statut particulier des ingénieurs de la météorologie
      rectif JO 1988-04-23, p. 5401
    • décret n° 88-48 du 12/01/1988 publié au JO du 17/01/1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-73 du 20/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-131 du 04/02/1988 publié au JO du 10/02/1988 modifiant le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-128 du 05/02/1988 publié au JO du 09/02/1988 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
    • décret n° 88-147 du 15/02/1988 publié au JO du 16/02/1988 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-170 du 15/02/1988 publié au JO du 23/02/1988 modifiant le décret n°76-840 du 25 aout 1976 portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-211 du 03/03/1988 publié au JO du 05/03/1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-213 du 03/03/1988 publié au JO du 05/03/1988 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-214 du 03/03/1988 publié au JO du 05/03/1988 modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-224 du 09/03/1988 publié au JO du 11/03/1988 modifiant le décret n° 87-374 du 5 juin 1987 instituant un congé spécial pour les préfets
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-312 du 01/04/1988 publié au JO du 03/04/1988 Décret modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
    • décret n° 88-341 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-343 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
      Modifié par le décret n° 89-124 du 24 février 1989 (JO du 26 février 1989, p. 2697)
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-344 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-346 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-345 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-373 du 14/04/1988 publié au JO du 20/04/1988 modifiant le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs du ministère de l'équipement et du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-376 du 18/04/1988 publié au JO du 20/04/1988 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
    • décret n° 88-401 du 18/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-374 du 19/04/1988 publié au JO du 20/04/1988 modifiant le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-381 du 20/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne
    • décret n° 88-382 du 20/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-436 du 20/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé
    • décret n° 88-451 du 21/04/1988 publié au JO du 28/04/1988 Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-399 du 21/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
      modifié par le décret n° 90_497 du 14 juin 1990 (JO du 16 juin 1990, p. 7035)
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-414 du 22/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre
    • décret n° 88-444 du 22/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 Décret modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
    • décret n° 88-437 du 22/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 Décret modifiant et complétant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-411 du 22/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-425 du 25/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 Décret relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-426 du 25/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 Décret modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation
    • décret n° 88-442 du 25/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 Décret modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
    • décret n° 88-582 du 28/04/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-475 du 29/04/1988 publié au JO du 30/04/1988 modifiant le décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-507 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-506 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-505 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 modifiant le décret n°69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions au personnel enseignant des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et de mines de Douai et d'Alès
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-508 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 modifiant le décret n°50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines
      rectif JO 9-7-88, p. 8994
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-642 du 04/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret modifiant le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions
    • décret n° 88-643 du 05/05/1988 publié au JO du 08/08/1988 Décret portant statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale
      rectif au JO du 10 décembre 1988, p. 15466. Modifié par le décret n° 89-124 du 24-02-89 (JO du 26-02-89, p. 2697)
    • décret n° 88-646 du 05/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
    • décret n° 88-644 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret portant extension des dispositions du décret n° 86-575 du 14 mars 1986 aux agents tutilarisés dans les corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
    • décret n° 88-645 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
    • décret n° 88-602 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
    • décret n° 88-581 du 07/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-700 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-698 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret modifiant le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques
      rectif. JO 4-6-1988 p.7658
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-701 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-702 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret portant statut d'emploi de l'administrateur délégué du musée du Louvre
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-703 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret modifiant le décret n° 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-761 du 17/06/1988 publié au JO du 19/06/1988 modifiant le décret n°68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-774 du 22/06/1988 publié au JO du 25/06/1988 relatif au statut particulier du personnel supérieur de l'office national interprofessionnel des céréales
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-962 du 11/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4-07-1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique
    • décret n° 88-992 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
    • décret n° 88-993 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
    • décret n° 88-991 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-58 du 31/01/1989 publié au JO du 04/02/1989 modifiant le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-57 du 31/01/1989 publié au JO du 04/02/1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
      rectif au JO du 25 mars 1989, p. 3932
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-60 du 31/01/1989 publié au JO du 04/02/1989 modifiant le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-72 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-70 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-69 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-74 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-67 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-68 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat
    • décret n° 89-122 du 24/02/1989 publié au JO du 26/02/1989 relatif aux directeurs d'école
    • décret n° 89-123 du 24/02/1989 publié au JO du 26/02/1989 modifiant le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions
    • décret n° 89-166 du 10/03/1989 publié au JO du 12/03/1989 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant les modalités temporaires d'accès à ce corps
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-206 du 04/04/1989 publié au JO du 07/04/1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-205 du 04/04/1989 publié au JO du 04/04/1989 portant modification du décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
    • décret n° 89-326 du 18/05/1989 publié au JO du 21/05/1989 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-416 du 26/06/1989 publié au JO du 27/06/1989 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-427 du 29/06/1989 publié au JO du 30/06/1989 modifiant le décret n° 64_821 du 6 août 1964 portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-428 du 29/06/1989 publié au JO du 30/06/1989 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-429 du 29/06/1989 publié au JO du 30/06/1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-430 du 29/06/1989 publié au JO du 30/06/1989 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    • décret n° 89-520 du 27/07/1989 publié au JO du 28/07/1989 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-643 du 05/09/1989 publié au JO du 12/09/1989 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-670 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-668 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 modifiant le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-669 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-671 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-709 du 28/09/1989 publié au JO du 30/09/1989 portant statut du corps des directeurs d'études del'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-710 du 28/09/1989 publié au JO du 30/09/1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-708 du 28/09/1989 publié au JO du 30/09/1989 modifiant le décret n° 84_431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
    • décret n° 90-358 du 12/04/1990 publié au JO du 24/04/1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
      Dorénavant, seuls sont saisis les décrets en conseil des ministres. Décret en Conseil des Ministres
    • décret n° 90-393 du 02/05/1990 publié au JO du 13/05/1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
      Décret en Conseil des Ministres
    • décret n° 90-390 du 02/05/1990 publié au JO du 13/05/1990 modifiant la liste annexée au décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1141 du 23/10/1985 
      Cf. art. 18
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-526 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Possibilité de dérogation aux dispositions du statut général accordée aux statuts particuliers de certains corps
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-145 du 27/02/1984 publié au JO du 29/02/1984 portant statut particulier du corps des architectes des batiments de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-458 du 15/06/1984 
      cf. art. 8
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-860 du 20/09/1984 publié au JO du 25/09/1984 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
      P. 2988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-89 du 21/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-544 du 20/05/1985 
      Cf. art. 8
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-85 du 15/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 Décret instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères de première classe
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-487 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif au recrutement et à la formation des instituteurs
      modifié par le décret n° 87-67 du 5.2.1987 (JO du 6.2.1987, p. 1376)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-419 du 12/06/1987 publié au JO du 19/06/1987 Modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-636 du 05/08/1987 publié au JO du 07/08/1987 Instituant un congé spécial pour certains fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-81 du 08/02/1989 publié au JO du 10/02/1989 instituant un congé spécial pour les préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-818 du 04/09/1997 publié au JO du 06/09/1997 instituant un congé spécial pour les préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12
    Objet : Organismes consultatifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-611 du 16/07/1984 publié au JO du 17/07/1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/09/1984 publié au JO du 21/09/1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-956 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-955 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1029 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1200 du 13/11/1985 publié au JO du 19/11/1985 relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1214 du 15/11/1985 publié au JO du 21/11/1985 modifiant le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement de certains établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1985 publié au JO du 22/01/1986 Arrêté portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-433 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif au Conseil national des astronomes et phycisiens
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-176 du 13/03/1987 publié au JO du 19/03/1987 Décret modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    • décret n° 84-611 du 16/07/1984 
      cf art. 12
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/11/1986 publié au JO du 09/12/1986 Arrêté fixant le nombre de décharges de service à caractère interministériel attribuées aux fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-176 du 13/03/1987 
      cf supra art. 12
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-584 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant modification du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-188 du 28/03/1989 publié au JO du 30/03/1989 modifiant le décret n° 82_450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Commissions administratives paritaires
    Les textes ultérieurs ne sont plus saisis
    • arrêté du 04/07/1984 publié au JO du 13/07/1984 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/09/1984 publié au JO du 14/09/1984 modifiant l'arrêté du 1er avril 1952 relatif aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-914 du 10/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
      modifié par le décret n° 90-816 du 14.9.90 (JO 16.9.90, p. 11285)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-915 du 10/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collège d'enseignement technique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistantes, assistants et auxiliaires de service social relevant du ministère de la justice
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 09/11/1984 modifiant l'arreté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des affaires sociales
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-955 du 25/10/1984 
      cf art. 12
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition de commissions administratives paritaires (services extérieurs)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/06/1985 publié au JO du 06/08/1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
      complété par l'arrêté du 24 avril 1986 (J.O. du 1er juin 1986, p. 6929).
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/06/1985 publié au JO du 21/07/1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale).
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/07/1985 publié au JO du 31/07/1985 fixant la composition des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux, des eaux et forêts.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/07/1985 publié au JO du 10/07/1985 instituant une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjointes du service de santé scolaire et des aides médico-sociales.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 09/08/1985 Modifiant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole publics
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/07/1985 publié au JO du 07/08/1985 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 portant création de commissions administratives paritaires à la direction du patrimoine.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/09/1985 publié au JO du 08/10/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 instituant des commissions administratives paritaires à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/09/1985 publié au JO du 03/12/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 1er avril 1952 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/10/1985 publié au JO du 08/11/1985 Arrêté portant création de commissions administratives paritaires (ministère des relations extérieures)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/12/1985 publié au JO du 24/01/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 1966 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales des cadres des préfectures
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/12/1985 publié au JO du 07/01/1986 Arrêté relatif à la composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des corps autonomes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/01/1986 publié au JO du 04/02/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1986 publié au JO du 14/03/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-184 du 04/02/1986 publié au JO du 08/02/1986 Décret modifiant le décret n° 75-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1986 publié au JO du 02/03/1986 Portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents supérieurs du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-247 du 20/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-298 du 27/02/1986 publié au JO du 05/03/1986 Relatif à l'approbation des règlements intérieurs des commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/04/1986 publié au JO du 23/04/1986 modifiant l'arrêté du 20 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/04/1986 publié au JO du 03/05/1986 relatif à des commissions administratives paritaires de l'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/05/1986 publié au JO du 23/05/1986 Arrêté instituant des commissions administratives paritaires (Institut national de la recherche agronomique)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/05/1986 publié au JO du 23/05/1986 Arrêté instituant des commissions administratives paritaires locales (institut national de la recherche agronomique)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/05/1986 publié au JO du 24/05/1986 Arrêté portant création au ministère de la culture et de la communication d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides jardiniers
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/05/1986 publié au JO du 13/06/1986 Arrêté relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers professionnels et des contremaîtres du ministère de la culture et de la communication
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1986 publié au JO du 10/06/1986 Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des instructeurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/06/1986 publié au JO du 11/06/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/06/1986 publié au JO du 14/08/1986 Relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/06/1986 publié au JO du 13/08/1986 Portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/06/1986 publié au JO du 14/08/1986 Portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/06/1986 publié au JO du 09/07/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 1970 instituant des commissions administratives paritaires (personnels techniques de laboratoire de l'enseignement supérieur)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/06/1986 publié au JO du 11/07/1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/07/1986 publié au JO du 27/07/1986 Arrêté portant institution d'une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés des affaires maritimes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/07/1986 publié au JO du 18/07/1986 Arrêté relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de techniciens de génie rural du cadre latéral
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/08/1986 publié au JO du 02/09/1986 Instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/08/1986 publié au JO du 02/09/1986 Portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/09/1986 publié au JO du 10/10/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mai 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents supérieurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/09/1986 publié au JO du 05/10/1986 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contremaîtres et ouvriers professionnels des services extérieurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/1986 publié au JO du 24/10/1986 Arrêté instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des intendants universitaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/10/1986 publié au JO du 26/11/1986 Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/10/1986 publié au JO du 22/11/1986 Arrêté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/11/1986 publié au JO du 23/11/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 1979 instituant des commissions administratives paritaires (agents de services extérieurs de la direction générale des impôts)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/11/1986 publié au JO du 21/11/1986 Arrêté instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 août 1982 relatif à la création au ministère de la culture et de la communication de commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1986 publié au JO du 12/12/1986 Arrêté protant création d'une commission administrative compétente pour les agents techniques de contrôle du ministère de l'Industrie, des P et T et du tourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/08/1987 publié au JO du 22/11/1987 Relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/09/1987 publié au JO du 24/09/1987 Portant création d'une commission administrative paritaire (corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/09/1987 publié au JO du 24/09/1987 Portant création d'une commission administrative paritaire (corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/09/1987 publié au JO du 24/09/1987 Portant création d'une commission administrative paritaire (corps des professeurs de sport)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/10/1987 publié au JO du 23/10/1987 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 1973 modifié portant création de commissions administratives paritaires au Commissariat général du Plan
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/10/1987 publié au JO du 15/11/1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents techniques de première catégorie et des agents techniques de deuxième catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/11/1987 publié au JO du 22/11/1987 Portant modification de l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des établissements d'enseignement agricole
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1981 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/12/1987 publié au JO du 24/12/1987 modifiant l'arrete du 12 septembre 1969 portant creation de commissions administratives paritaires (ministere de l'equipement et du logement)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/01/1988 publié au JO du 22/01/1988 modifiant l'arreté du 15 septembre 1987 relatif à la commission administrative paritaire des professeurs de sport
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/02/1988 publié au JO du 13/02/1988 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/02/1988 publié au JO du 06/05/1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignants détachés auprès du ministre de la défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/04/1988 publié au JO du 03/05/1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : Comités techniques paritaires
    Les textes ultérieurs ne sont plus saisis
    • arrêté du 14/03/1984 publié au JO du 25/03/1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports
      Modifié par l'arreté du 20 novembre 1986 (J.O. du 25)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/03/1984 publié au JO du 25/03/1984 portant création du comité technique paritaire central du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports
      modifié par l'arreté du 20 novembre 1986 (J.O. du 25)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/07/1984 publié au JO du 27/07/1984 modifiant l'arreté du 21 décembre 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/10/1984 publié au JO du 11/10/1984 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 modifiant l'arreté du 21 décembre 1982 relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-947 du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 portant modification du décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-946 du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
      cf. : arrêté du 10 mai 1986 (J.O. du 1er juin 1986, p. 6926).
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-956 du 25/10/1984 
      cf art.12
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/03/1985 publié au JO du 10/04/1985 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/04/1985 publié au JO du 14/05/1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/04/1985 publié au JO du 28/04/1985 relatif à la consultation de certains personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-527 du 15/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1985 publié au JO du 08/06/1985 Portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/06/1985 publié au JO du 19/06/1985 Portant répartition entre des organisation syndicales du nombre de sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du ministère de l'environnement.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/06/1985 publié au JO du 19/06/1985 Portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'environnement.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/06/1985 publié au JO du 29/06/1985 Portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du tourisme.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/06/1985 publié au JO du 30/06/1985 Relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1985 publié au JO du 20/07/1985 Instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/07/1985 publié au JO du 30/07/1985 Modifiant l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié portant création de comités techniques paritaires au secrétariat général à l'aviation civile.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'observation des programmes.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/07/1985 publié au JO du 08/08/1985 Portant création d'un comité technique paritaire spécial (administration pénitentiaire).
      modifié par l'arrêté du 11.12.1985 (JO 19.12.1985)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/08/1985 publié au JO du 22/08/1985 Portant création d'un comité technique paritaire spécial du groupement aérien.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/09/1985 publié au JO du 19/09/1985 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'observatoire économique et statistique des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/10/1985 publié au JO du 14/11/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/10/1985 publié au JO du 13/11/1985 Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la Défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/10/1985 publié au JO du 13/11/1985 Arrêté fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la Défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 23/11/1985 fixant la composition du comité technique paritaire central de l'administration centrale auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 Arrêté portant désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/12/1985 publié au JO du 19/12/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 10/01/1986 Arrêté fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du groupement aérien
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/01/1986 publié au JO du 29/01/1986 Arrêté fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/01/1986 publié au JO du 28/01/1986 Portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/01/1986 publié au JO du 02/03/1986 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/02/1986 publié au JO du 25/02/1986 Arrêté instituant des comités techniques paritaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-240 du 24/02/1986 publié au JO du 25/02/1986 Décret relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-299 du 27/02/1986 publié au JO du 05/03/1986 Décret relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-298 du 27/02/1986 
      cf supra art. 14
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/04/1986 publié au JO du 16/05/1986 Arrêté relatif au comité technique paritaire central des préfectures
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/04/1986 publié au JO du 07/05/1986 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire central à l'institut national d'études démographiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/04/1986 publié au JO du 07/05/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'office national d'immigration
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/04/1986 publié au JO du 07/05/1986 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/04/1986 publié au JO du 07/05/1986 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire central au centre d'études de l'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/04/1986 publié au JO du 07/05/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/04/1986 publié au JO du 07/05/1986 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général du laboratoire national de la santé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/05/1986 publié au JO du 16/05/1986 Arrêté portant modification de la composition du comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/06/1986 publié au JO du 26/06/1986 Arrêté fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre et du comité central d'hygiène et de sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/07/1986 publié au JO du 10/07/1986 Arrêté portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 Arrêté établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/07/1987 publié au JO du 06/08/1987 Fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services extérieurs relevant du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/10/1987 publié au JO du 23/10/1987 Arrêté fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/11/1987 publié au JO du 17/11/1987 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/11/1987 publié au JO du 01/12/1987 Arrete portant creation du comite technique special du service social du ministere de l'Interieur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/12/1987 publié au JO du 03/01/1988 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1988 publié au JO du 05/03/1988 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/04/1988 publié au JO du 06/05/1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-555 du 10/08/1989 publié au JO du 10/08/1989 1989-08-08
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-792 du 18/08/1997 publié au JO du 21/08/1997 modifiant le décret n°82-452 du 28-05-82 relatif aux CTP
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Comités d'hygiène et de sécurité
    • arrêté du 19/04/1984 publié au JO du 15/06/1984 Comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du directeur du service des alcools
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 15/06/1984 Formation des inspecteurs d'hygiène et de sécurité nommés au ministère de l'urbanisme et du logement
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/09/1984 publié au JO du 10/10/1984 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1029 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1985 publié au JO du 10/05/1985 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la consommation et de la répression des fraudes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/08/1985 publié au JO du 17/08/1985 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'Agence financière de bassin Seine-Normandie.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/10/1985 publié au JO du 07/12/1985 Arrêté instituant un comité d'hygiène et de sécurité local
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/11/1985 publié au JO du 13/12/1985 Arrêté instituant des comités d'hygiène et de sécurité locaux à la direction générale des douanes et droits indirects
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 portant désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1985 publié au JO du 22/01/1986 
      Cf. supra : art. 12
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/12/1985 publié au JO du 24/01/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 11 octobre 1985 instituant un comité d'hygiène et de sécurité local
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/01/1986 publié au JO du 30/01/1986 Arrêté instituant des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 Arrêté portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Arrêté portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1986 publié au JO du 24/05/1986 Arrêté instituant des comités d'hygiène et de sécurité locaux à la direction générale de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1986 publié au JO du 24/05/1986 Arrêté instituant des comités d'hygiène et de sécurité locaux à la direction générale de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1986 publié au JO du 24/05/1986 Arrêté instituant des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (aviation civile et météorologie nationale)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/06/1986 publié au JO du 18/07/1986 Arrêté instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale d'Aéroport de Paris
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/06/1986 publié au JO du 26/06/1986 
      Cf. supra : art. 15
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/06/1986 publié au JO du 26/06/1986 Arrêté portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-123 du 04/02/1988 publié au JO du 06/02/1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Dispositions relatives aux organismes consultatifs
    • décret n° 84-611 du 16/07/1984 
      cf art.12
    • décret n° 84-955 du 25/10/1984 
      cf art.12
    • décret n° 84-956 du 25/10/1984 
      cf art.12
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1029 du 23/11/1984 
      voir articles 12 et 16
    • arrêté du 25/10/1985 publié au JO du 03/11/1985 Arrêté fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
    • arrêté du 10/12/1985 publié au JO du 22/01/1986 
      Cf. supra : art. 12
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-176 du 13/03/1987 
      cf supra art. 12
  • Article 18
    Objet : Commission mixte paritaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-616 du 17/07/1984 publié au JO du 18/07/1984 relatif à la commission mixte paritaire prévue par l'article 18 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    • arrêté du 25/10/1985 publié au JO du 03/11/1985 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires .
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Principe de recrutement des fonctionnaires par voie de concours
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-588 du 10/07/1984 publié au JO du 12/07/1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
      Modifié par le décret n° 87-209 du 27.03.1987 (JO du 31.03.1987, p. 3551) et n° 88-377 du 28-3-1988 (JO du 21-4-1988, p. 5266)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1271 du 27/11/1985 publié au JO du 04/12/1985 Décret portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/12/1985 publié au JO du 28/01/1986 Arrêté fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 1974 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/02/1986 publié au JO du 07/03/1986 Fixant les programmes limitatifs de la première épreuve écrite du concours externe de recrutement des conservateurs de 2ème classe des musées de France.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-441 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
      modifié par le décret n° 87-987 du 8 décembre 1987 (JO du 10 décembre 1987, p. 14353)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/11/1986 publié au JO du 11/12/1986 Arrêté relatif à l'épreuve facultative d'informatique aux concours d'accès aux corps de fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-317 du 28/03/1988 publié au JO du 08/04/1988 modifiant le décret n° 70-403 du 13 mai 1970 relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration titulaires du diplôme d'administration publique aux corps, emplois et écoles de la fonction publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-379 du 20/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-412 du 21/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Concours, classement des candidats, liste principale, liste complémentaire.
    Les textes ultérieurs relatifs à l'utilisation des listes complémentaires ne sont plus saisis
    • décret n° 85-121 du 24/01/1984 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-784 du 14/08/1984 publié au JO du 17/08/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et de sténo-dactylographes d'administration centrale.
      p.2674
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-823 du 06/09/1984 publié au JO du 08/09/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale.
      modifié par les décrets n° 86-246 du 20-02-1986 (JO. 26-2-1986, p.3014)et n° 89-343 du 25 mai 1989 (JO. 31-05-19, p.6800).
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-836 du 11/09/1984 publié au JO du 14/09/1984 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes d'administration centrale (relations extérieures)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-835 du 11/09/1984 publié au JO du 14/09/1984 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-837 du 11/09/1984 publié au JO du 14/09/1984 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs d'administration centrale (relations extérieures)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-881 du 04/10/1984 publié au JO du 05/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat (secrétariat général du Gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des administations centrales de l'Etat (secrétariat général du Gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2° catégorie des administrations de l'Etat (secrétariat général du Gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des sténodactylographes des administrations centrales de l'Etat (secrétariat général du Gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs des administrations centrales de l'Etat (secrétariat général du Gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de documentalistes du secrétariat général du Gouvernement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-114 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-115 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'attachés de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-125 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-124 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-116 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de techniciens d'études et de fabrications des services de la marine et des services de l'armée de terre et des services communs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-126 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-117 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-113 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-118 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-119 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'assistants et assistantes du service social du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-120 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-123 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-122 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-179 du 06/02/1985 publié au JO du 08/02/1985 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des architectes des Bâtiments de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-243 du 13/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires de chancellerie du ministère des relations extérieures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-245 du 13/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des relations extérieures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-244 du 13/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des chiffreurs du ministère des relations extérieures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-338 du 13/03/1985 publié au JO du 15/03/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de bureau, de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-353 du 19/03/1985 publié au JO du 23/03/1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours au titre du ministère de l'agriculture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-396 du 29/03/1985 publié au JO du 04/04/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
      modifié par les décrets n° 87-429 du 16 juin 1987, n° 87-959 du 27 novembre 1987 (JO du 20 novembre 1987, p. 13938)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 relatif à l'option Informatique des concours externe et interne donnant accès à l'emploi de chiffreur (spécialiste des transmissions cryptologiques)
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1985 publié au JO du 02/05/1985 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1985 publié au JO du 02/05/1985 fixant la composition des jurys des concours de recrutement pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-543 du 20/05/1985 publié au JO du 24/05/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis des services extérieurs de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-619 du 14/06/1985 publié au JO du 20/06/1985 relatif à l'utilisation des listes complétmentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-775 du 18/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-776 du 18/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement pr ar voie de concours des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-778 du 18/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, d'adjoints administratifs et de sténodactylographes de l'administration centrale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-777 du 18/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours, de commis des services départementaux de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-814 du 26/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-815 du 26/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines) et des techniciens de la métrologie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-816 du 26/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat(Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Ministère de la recherche et de la technologie).
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-817 du 26/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2ème catégorie des administrations de l'Etat (ministères du redéploiement industriel et du commerce extérieur et de la recherche et de la technologie)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-813 du 26/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement , par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale et des services extérieurs des ministères du redéploiement industriel et du commerce extérieur et de la recherche et de la technologie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-818 du 26/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes d'administration centrale et des services extérieurs, d'adjoints administratifs d'administration centrale et de commis des services extérieurs des ministères du redéploiement industriel et du commerce extérieur et de la recherche et de la technologie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-821 du 30/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-819 du 30/07/1985 publié au JO du 02/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'école nationale de la santé publique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-957 du 06/08/1985 publié au JO du 12/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-857 du 13/08/1985 publié au JO du 14/08/1985 modifiant le décret n° 82-219 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité et le décret n° 83-229 du 22 mars 1983 modifié pris pour l'application de la loi n°83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-877 du 14/08/1985 publié au JO du 21/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel des personnels téléphonistes des ministères du redéploiement industriel et du commerce extérieur et de la recherche et de la technologie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-888 du 19/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves ingénieurs des travaux métrologiques.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-964 du 10/09/1985 publié au JO du 14/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour les concours d'élèves instituteurs du ministère de l'éducation nationale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1039 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours de techniciens du contrôle des établissements de pêches maritimes.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1038 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des contrôleurs des affaires maritimes.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1037 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours de professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1041 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes et de commis des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1026 du 19/09/1985 publié au JO du 27/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1040 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1031 du 19/09/1985 publié au JO du 27/09/1985 relatif à l'utilisation des listes compléméntaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de la météorologie, d'ingénieurs des travaux de la météorologie et de techniciens de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction de la météorologie)
      modifié par le décret n° 88-375 du 14-4-1988 (JO du 20-4-88, p. 5222)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/11/1985 publié au JO du 13/11/1985 Arrêté relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/11/1985 publié au JO du 13/11/1985 Arrêté relatif aux modalités d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement à l'administration centrale du ministère de la justice d'adjoints administratifs destinés à être affectés au traitement de l'information pour exercer les fonctions d'agents de traitement (femmes ou hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/11/1985 publié au JO du 09/11/1985 Arrêté complétant l'arrêté du 26 mai 1975 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement des assistants ou assistantes sociales des administrations de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent ou des établissements publics de l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-58 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-59 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-63 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-62 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires techniques et d'adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-61 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-60 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-57 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-55 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement de fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-65 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des greffiers de chambre, des sténodactylographes, des magasiniers et des ouvriers professionnels de la cour des comptes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-64 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-54 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recruteemnt des ingénieurs et des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-56 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 1974 fixant la nature et le pgrogramme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-99 du 15/01/1986 publié au JO du 23/01/1986 Décret fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie C
      modifié par le décret n°89-167 du 10 mars 1989 (JO du 12 mars 1989, p.3273)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-97 du 15/01/1986 publié au JO du 23/01/1986 Décret fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie A
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-96 du 15/01/1986 publié au JO du 23/01/1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-98 du 15/01/1986 publié au JO du 23/01/1986 Décret fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie B
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-246 du 20/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 modifiant le décret n° 84-823 du 6 septembre 1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-338 du 05/03/1986 publié au JO du 12/03/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires dactylographes d'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-632 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs, des commis et des sténodactylographes de la police nationale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-613 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de personnesls administratifs de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-916 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-914 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-927 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs de préfecture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-921 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs des travaux des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-917 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'inspecteurs élèves des transmissions du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-928 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes de préfecture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-922 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-923 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-924 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-925 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-920 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-919 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-931 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et officiers de port adjoints
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-929 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-926 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'attachés de préfecture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-915 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes d'administration centrale du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-918 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1047 du 17/09/1986 publié au JO du 21/09/1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs et techniques de l'administration centrale et des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1183 du 06/11/1986 publié au JO du 13/11/1986 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-871 du 27/10/1987 publié au JO du 29/10/1987 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie, de sténodactylographes d'administration centrale et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-986 du 08/12/1987 publié au JO du 09/12/1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-71 du 19/01/1988 publié au JO du 23/01/1988 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-259 du 15/03/1988 publié au JO du 20/03/1988 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-56 du 31/01/1989 publié au JO du 04/02/1989 modifiant le décret n° 85-1069 du 1er octobre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de conservateurs de bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Recrutements distincts pour les hommes et les femmes
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 modifiant l'arreté du 29 juin 1982 fixant le bareme des épreuves physiques relatives aux concours de commissaire, inspecteurs, officiers de paix, enqueteur et gardien de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 modifiant l'arreté du 29 juin 1982fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale
      Arrêté interministériel
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 modifiant l'arreté du 5 octobre 1978 fixant les modalités de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-957 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-843 du 06/08/1985 publié au JO du 09/08/1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-841 du 06/08/1985 publié au JO du 09/08/1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-55 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 supprimant le corps des instituteurs de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut etre prévu pour les hommes et pour les femmes
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-67 du 05/02/1987 publié au JO du 06/02/1987 modifiant le décret n°86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-476 du 29/04/1988 publié au JO du 30/04/1988 supprimant les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
    • décret n° 89-317 du 16/05/1989 publié au JO du 18/05/1989 supprimant les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
  • Article 22
    Objet : Recrutement sans concours des fonctionnaires
    • arrêté du 05/12/1985 publié au JO du 12/12/1985 Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel ouvert aux chefs de district forestier de l'office national des forêts en vue de leur recrutement direct dans le corps des techniciens forestiers de l'office national des forêts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-515 du 14/03/1986 
      Cf. supra art. 8
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-375 du 01/06/1987 publié au JO du 12/06/1987 Fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-509 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à l'intégration de membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines et mettant en voie d'extinction le corps des ingénieurs des instruments de mesure
      application de l'article 22 e)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-71 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'agents techniques de bureau en 1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23
    Objet : Ecole nationale d'administration:3è concours/Abrogé par la loi n° 86-1304 du 23.12.1986
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-81 du 02/02/1984 publié au JO du 04/02/1984 fixant la proportion à retenir pour la détermination du nombre de nominations qui peuvent etre prononcées au bénéfice des anciens élèves de l'école nationale d'administration issus du 3° concours
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-851 du 21/09/1984 publié au JO du 23/09/1984 portant application de l'article 23 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1106 du 13/10/1986 publié au JO du 14/10/1986 Décret modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-798 du 29/09/1987 publié au JO du 01/10/1987 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité
  • Article 24
    Objet : Accès direct
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-328 du 08/03/1985 publié au JO du 13/03/1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-344 du 18/03/1985 publié au JO du 20/03/1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      modifié par les décrets n° 88-335 du 11 avril 1988 (JO 1988-04-13, p. 4839), n° 90-391 du 2 mai 1990 (JO du 13 mai 1990, p. 5736), n° 90-407 du 16 mai 1990 (JO du 17 mai 1990, p. 5914)
  • Article 25
    Objet : Nominations à la décision du gouvernement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-779 du 24/07/1985 publié au JO du 27/07/1985 portant application de l 'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
    • décret du 05/06/1987 publié au JO du 07/06/1987 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France.
  • Article 26
    Objet : Postes pourvus par la voie de la promotion interne
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-883 du 28/09/1984 publié au JO du 05/10/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des conseillers d'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-884 du 28/09/1984 publié au JO du 05/10/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-870 du 12/08/1985 publié au JO du 17/08/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs aux corps de professeurs d'enseignement général de collège.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1140 du 28/10/1985 publié au JO du 29/10/1985 modifiant le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1271 du 27/11/1985 
      Cf. Art. 19
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du commissariat général du Plan
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-864 du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 prévoyant l'intégration de certains agents techniques et agents de surveillance de la police nationale dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
      Rectificatif au J.O. du 26 juillet 1986, p.9227
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-27 du 08/01/1988 publié au JO du 09/01/1988 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-28 du 08/01/1988 publié au JO du 09/01/1988 relatif aux nombres de postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes de recrutement de fonctionnaires et d'élèves fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-580 du 07/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'accès à des corps classés en catégorie A de fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-708 du 01/08/1990 publié au JO du 11/08/1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-709 du 01/08/1990 publié au JO du 11/08/1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutement par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-861 du 18/09/1997 publié au JO du 21/09/1997 relatif au nombre de postes susceptible d'etre proposés au titre de l'art. 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE pour les corps de catégorie C
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28
    Objet : Modalités des décisions de nominations, promotions de grade et mise à la retraite
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-958 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Article 29
    Objet : Corps
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-680 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 abrogeant le décret n° 81-54 du 23 janvier 1981 portant création d'un corps d'attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-681 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 abrogeant le décret n° 81-55 du 23 janvier 1981 portant création d'un corps de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-682 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 abrogeant le décret n°81-56 portant création d'un corps d'adjoints administratifs, d'un corps de secrétaires sténodactylographes, d'un corps de sténodactylographes et d'un corps d'agents techniques du bureau au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-683 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 abrogeant le décret n° 81-57 du 23 janvier 1981 portant création d'un corps d'agents de bureau au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-699 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 portant création de certains corps de catégories C et D au ministère de la culture et de la communication
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-583 du 30/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 3
    Objet : Congé de longue maladie
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-442 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Arrêté relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-831 du 05/10/1987 publié au JO du 10/11/1987 relatif a l'organisation des comites medicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 4
    Objet : Congé de longue durée
    • arrêté du 04/12/1985 publié au JO du 07/12/1985 Arrrêté fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 59-310 du 14 février 1959
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 6
    Objet : Congé pour formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-607 du 14/06/1985 publié au JO du 19/06/1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 7
    Objet : Congé pour formation syndicale
    • arrêté du 08/02/1984 publié au JO du 24/02/1984 Liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1983-1984, au congé pour la formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 portant liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1985-1986, au congé pour formation syndicale .
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Durée du congé annuel
    • décret n° 84-474 du 15/06/1984 
      cf. art. 7
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-972 du 26/10/1984 publié au JO du 01/11/1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat
    • décret n° 85-257 du 19/02/1985 publié au JO du 23/02/1985 modifiant le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat
  • Article 35
    Objet : Régimes de congé
    • décret n° 84-474 du 15/06/1984 
      cf art.7
    • décret n° 87-831 du 05/10/1987 publié au JO du 11/10/1987 
      Cf supra art. 34-3°
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-831 du 05/10/1987 publié au JO du 11/10/1987 
      Cf supra art. 34-3°
  • Article 36
    Objet : Affectation du fonctionnaire en cas de suppression d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-502 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-503 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37
    Objet : Service à temps partiel
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-959 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-132 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
      Modifié par la loi n° 94-628 du 25-07-94 relative à l'organisation du temps partiel, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, art. 1er-I
  • Article 37 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Service à mi-temps pour raisons familiales
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-131 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat
      Inséré par la loi n° 94-629 du 25-07-94 relative à la famille, art. 16 et 21
  • Article 38
    Objet : Service à temps partiel
    • décret n° 84-959 du 25/10/1984 
      cf art.37
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39
    Objet : Assimilation du service à temps partiel à l'emploi au regard des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions
    • décret n° 84-959 du 25/10/1984 
      cf art.37
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : Travail à temps partiel:rémunération
    • décret n° 84-959 du 25/10/1984 
      cf art.37
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Annualisation du temps patiel
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-133 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
      Inséré par la loi n° 94-628 du 25-07-94, art. 2
    • arrêté du 25/03/1996 publié au JO du 03/04/1996 fixant les services du sécretariat général du gouvernement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41
    Objet : Mise à disposition
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-268 du 18/02/1985 publié au JO du 26/02/1985 portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 
      cf. art. 42
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1366 du 20/12/1985 publié au JO du 24/12/1985 Décret pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 42
    Objet : Mise à disposition auprès d'organismes d'intéret général
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1298 du 12/04/1985 publié au JO du 10/12/1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 publié au JO du 20/09/1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
      rectificatif JO du 26 octobre 1985, p. 12400 ; modifié par le décret n° 88-249 (JO 17.03.88, p. 3543)
  • Article 44
    Objet : Mise à disposition ou détachement auprès d'organismes à caractère associatif
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 
      cf. art. 42
  • Article 45
    Objet : Détachement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1298 du 12/04/1985 
      Cf. supra, art. 42
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46
    Objet : Détachement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-971 du 30/10/1984 publié au JO du 31/10/1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Article 48
    Objet : Dispositions relatives au détachement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 
      cf. art. 42
  • Article 49
    Objet : Mise hors cadre
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 
      cf. art. 42
  • Article 52
    Objet : Mise en disponibilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 
      cf. art. 42
  • Article 54
    Objet : Congé parental
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-986 du 16/09/1985 
      cf. art. 42
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-249 du 11/03/1988 publié au JO du 17/03/1988 Décret modifiant les articles 54 à 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
  • Article 55
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Notes et appréciations
    • arrêté du 06/09/1984 
      cf art.14
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-470 du 29/04/1988 publié au JO du 30/04/1988 modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56
    Objet : Avancement des fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-497 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-704 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur des écoles nationales d'art
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57
    Objet : Avancement d'échelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-858 du 19/09/1984 publié au JO du 23/09/1984 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58
    Objet : Avancement de grade
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-472 du 19/06/1984 publié au JO du 20/06/1984 modifiant le décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-733 du 26/07/1984 publié au JO du 28/07/1984 relatif à la fixation du classement indiciaire de certains grades ou emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-103 du 23/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-149 du 23/01/1986 publié au JO du 02/02/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-410 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-411 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-29 du 08/01/1987 publié au JO du 21/01/1987 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-867 du 26/10/1987 publié au JO du 28/10/1987 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-969 du 30/11/1987 publié au JO du 04/12/1987 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-59 du 31/01/1989 publié au JO du 04/02/1989 fixant des modalités temporaires d'accès au grade de premier surveillant du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-334 du 25/05/1989 publié au JO du 26/05/1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-354 du 31/05/1989 publié au JO du 07/06/1989 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-440 du 29/06/1989 publié au JO du 02/07/1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-514 du 19/07/1989 publié au JO du 26/07/1989 relatif à la fixation et à la révision du classemen tindiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-401 du 11/05/1990 publié au JO du 17/05/1990 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60
    Objet : Mutations
    • arrêté du 06/09/1984 
      cf art. 14 - Modifié par la loi n° 94-628 du 25-07-94, art. 16
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-313 du 21/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dansl es quartiers urbains particulièrement difficiles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-724 du 09/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
  • Article 63
    Objet : Reclassement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1051 du 30/11/1984 publié au JO du 01/12/1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  • Article 64
    Objet : Rémunération
    Seuls les principaux textes relatifs aux rémunérations seront désormais saisis
    • décret n° 84-878 du 01/10/1984 publié au JO du 05/10/1984 relatif aux indemnités susceptibles d'etre allouées au président et aux rapporteurs du comité consultatif institué auprès du directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de construction
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-503 du 30/04/1985 publié au JO du 15/05/1985 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-730 du 17/07/1985 publié au JO du 19/07/1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n°84-53 du 26 janvier 1984.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1072 du 04/10/1985 publié au JO du 10/10/1985 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1148 du 24/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
      Modifié par le décret n° 87-919 du 16 novembre 1987 (JO du 18 novembre 1987, p. 13415)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1207 du 12/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 modifiant et complétant le décret n° 64-1000 du 18 septembre 1964 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la Santé et de la recherche médicale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1206 du 12/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 modifiant et complétant le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du centre national de la recherche scientifique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1217 du 20/11/1985 publié au JO du 21/11/1985 modifiant et complétant le décret n° 63-727 du 19 juillet 1963 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1310 du 10/12/1985 publié au JO du 12/12/1985 Décret relatif à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne allouée au personnel technique de la météorologie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-81 du 02/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 Décret relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des droits de la femme
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-24 du 03/01/1986 publié au JO du 08/01/1986 Décret fixant le régime de rémunération associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès du C.N.R.S.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-39 du 09/01/1986 publié au JO du 11/01/1986 Décret fixant le régime de rémunération applicable à l'emploi de chef de service de la formation professionnelle
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-69 du 10/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-166 du 31/01/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret modifiant le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-168 du 31/01/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-187 du 04/02/1986 publié au JO du 08/02/1986 Décret relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels assurant des remplacements dans le second degré
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-248 du 24/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
      Modifié par le décret n° 88-86 du 26 janvier 1988 (JO du 28-1-1988, p. 1351)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-289 du 25/02/1986 publié au JO du 02/03/1986 Fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques titulaires de l'Institut Français de recherche pour l'exploitation de la mer.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-292 du 28/02/1986 publié au JO du 04/03/1986 Fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut Français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-416 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-615 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 fixant le régime de rémunérations associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-614 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 fixant le régime de rémunérations associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-546 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret modifiant le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-678 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant le régime de la prime de participation aux expériences allouées aux fonctionnaires de physique nucléaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1042 du 15/09/1986 publié au JO du 19/09/1986 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1170 du 30/10/1986 publié au JO du 04/11/1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1201 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret modifiant le décret n° 73-152 du 9 février 1973 relatif à l'indemnité de petit équipement allouée à certains fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1202 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret modifiant le décret n° 73-518 du 6 juin 1973 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions de certains fonctionnaires des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1200 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret modifiant le décret n° 54-772 du 28 juillet 1954 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales ou pour travail des dimanches et jours fériés de certains receveurs et chefs de centre du ministère des postes et télécommunications et des receveurs-distributeurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1240 du 03/12/1986 publié au JO du 06/12/1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1241 du 03/12/1986 publié au JO du 06/12/1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1302 du 16/12/1986 publié au JO du 24/12/1986 Décret relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1367 du 30/12/1986 publié au JO du 01/01/1987 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement hiérarchique de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1368 du 30/12/1986 publié au JO du 01/01/1987 Décret fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de la direction des musées de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-52 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 décret modifiant le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-194 du 23/03/1987 publié au JO du 25/03/1987 Décret relatif au régime d'indemnisation des membres des tribunaux administratifs participant à l'établissement des résultats des élections des représentants des parents d'élèves au sein des différents conseils des écoles et établissements d'enseignement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-535 du 09/07/1987 publié au JO du 16/07/1987 Relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-939 du 23/11/1987 publié au JO du 25/11/1987 abrogeant le décret n° 72-888 du 28 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité à certains adjoints d'enseignement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-1022 du 18/12/1987 publié au JO du 22/12/1987 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-1147 du 24/12/1987 publié au JO du 01/01/1988 modifiant le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-46 du 12/01/1988 publié au JO du 17/01/1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans les organisations internationales intergouvernementales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-85 du 26/01/1988 publié au JO du 27/01/1988 portant attribution d'une indemnité de charges administratives et d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-98 du 28/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 Décret portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-99 du 28/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 Décret portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-97 du 28/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 Décret portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-157 du 16/02/1988 publié au JO du 18/02/1988 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-197 du 29/02/1988 publié au JO du 02/03/1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-229 du 09/03/1988 publié au JO du 13/03/1988 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et modification du mode de calcul du supplément familial de traitement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-262 du 18/03/1988 publié au JO du 20/03/1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-278 du 24/03/1988 publié au JO du 26/03/1988 portant attribution d'une indemnité aux professeurs enseignant dans les lycées professionnels
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-383 du 19/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 Décret modifiant le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-432 du 22/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 Décret portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de magasinage de la direction des Archives de France du ministère de la culture et de la communication
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-433 du 22/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 Décret portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-406 du 22/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-431 du 22/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 Décret portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-641 du 28/04/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-510 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail de nuit aux personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-490 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-637 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-1267 du 30/12/1988 publié au JO du 05/01/1989 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre des actions de soutien aux élèves en difficulté
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-65 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-63 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-62 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-64 du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 portant attribution à compter du 1er février 1989 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration à compter du 1er mars 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-120 du 21/02/1989 publié au JO du 25/02/1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-119 du 21/02/1989 publié au JO du 25/02/1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-118 du 21/02/1989 publié au JO du 25/02/1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-121 du 24/02/1989 publié au JO du 26/02/1989 modifiant le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-183 du 24/03/1989 publié au JO du 26/03/1989 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-189 du 28/03/1989 publié au JO du 30/03/1989 modifiant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-271 du 12/04/1989 publié au JO du 30/04/1989 Fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-251 du 20/04/1989 publié au JO du 21/04/1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-259 du 24/04/1989 publié au JO du 25/04/1989 Relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-328 du 22/05/1989 publié au JO du 23/05/1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main_d'oeuvre et du coprs des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main d'oeuvre.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-409 du 09/06/1989 publié au JO du 23/06/1989 modifiant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-380 du 09/06/1989 publié au JO du 15/06/1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-418 du 20/06/1989 publié au JO du 28/06/1989 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-423 du 26/06/1989 publié au JO du 30/06/1989 modifiant le décret n° 79-774 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-675 du 13/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-321 du 05/04/1990 publié au JO du 11/04/1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-322 du 05/04/1990 publié au JO du 11/04/1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-507 du 25/06/1990 publié au JO du 26/06/1990 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65
    Objet : Allocation temporaire d'invalidité
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-960 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 portant application de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Article 66
    Objet : Sanctions disciplinaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-961 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67 Alinéa 2
    Objet : Délégation du pouvoir de nomination
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-361 du 27/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
      article modifié par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • Article 67
    Objet : Pouvoir disciplinaire:autorité détentrice et exercice
    • décret n° 84-961 du 25/10/1984 
      cf art.66
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-583 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant modification du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-361 du 27/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
  • Article 68
    Objet : Cessation définitive de fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-169 du 05/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-626 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 modifiant les articles R 45, R 46, R 47, R 48 et R 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire).
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72
    Objet : Interdiction d'exercer certaines activités privées pour le fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1127 du 07/12/1984 publié au JO du 18/12/1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-109 du 17/01/1991 publié au JO du 29/01/1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    • circulaire du 28/01/1991 publiée au JO du 29/01/1991 relative à l'application du décret du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-168 du 17/02/1995 publié au JO du 19/02/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28-06-94
  • Article 73
    Objet : Conditions de titularisation des agents non titulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-922 du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs adjoints de l'éducation physique et sportive
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-921 du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-519 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des enquêteurs contractuels dans le corps des enquêteurs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1051 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1535 du 27/12/1985 publié au JO du 23/01/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires de l'Institut international d'administration publique dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1463 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions applicables à la titularisation de certains agents du Centre national de la recherche scientifique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74
    Objet : Personnels ayant vocation à être titularisés
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-716 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'agents non titulaires en fonctions à l'étranger au corps des conseillers d'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-720 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires en fonctions à l'étranger au corps des instituteurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-721 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires exerçant dans desétablissements d'enseignement supérieur situés à l'étranger au corps des adjoints d'enseignement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-718 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 relatif aux conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires en fonctions à l'étranger aux corps des professeurs d'enseignement général de collège
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-719 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'agents non titulaires en fonctions à l'étranger au corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-717 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires en fonctions à l'étranger au corps des professeurs de collège d'enseignement technique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-715 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires en fonctions à l'étranger au corps des adjoints d'enseignement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-928 du 20/07/1993 publié au JO du 22/07/1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11-1-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75
    Objet : Rémunérations et avantages annexes des agents recrutés localement servant à l'étranger, titularisés en vertu des dispositions de la présente loi
    • décret n° 84-978 du 24/10/1984 publié au JO du 03/11/1984 modifiant l'article 1er du décret n°56-725 du 20 juillet 1956 modifié relatif au régime de l'indemnité résidentielle de cherté de vie des personnels civils et militaires de l'Etat en Afrique du Nord
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1220 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des relations extérieures, coopération et développement, dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-625 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère des relations extérieures dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-711 du 03/07/1985 publié au JO du 14/07/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du secrétariat général de la défense nationale dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-903 du 26/08/1985 publié au JO du 28/08/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d'honneur dans des corps de fonctionnaires de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-962 du 10/09/1985 publié au JO du 14/09/1985 fixant les conditions d'intégration dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels du lycée d'enseignement professionnel privé de la société nouvelle des aciéries du Pompey (Meurthe-et-Moselle)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-963 du 10/09/1985 publié au JO du 14/09/1985 fixant les conditions d'intégration dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels de l'école hôtelière de la Martinique.
    • décret n° 88-397 du 20/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 Décret fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans des corps de catégories C et D
  • Article 77
    Objet : Personnels associés ou invités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche-Recrutement dans un corps de fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-733 du 17/07/1985 publié au JO du 19/07/1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établisements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du Ministre de l'Education nationale.
  • Article 78
    Objet : Titularisation sur des emplois d'assistant ou d'adjoint d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1111 du 07/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Article 79 Alinéa 7
    Objet : Commission administrative paritaire et commission spéciale chargées de l'établissement des listes d'aptitudes concernant l'accès au corps des catégories A et B : mode d'élection des représentants des agents non titulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-704 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Article 79
    Objet : Accès des agents non titulaires aux différents corps de fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-887 du 03/10/1984 publié au JO du 06/10/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret a été modifié par les décrets n° 85-867 du 6 août 1985 (JO du 15 août 1985, p. 9364) et n° 87-526 du 7 juillet 1987 (J.O. du 12 juillet 1987, p. 7836) et par le décret n° 88-1013 du 26 octobre 1988 (JO 30.10.1988, p.13728)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1129 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1133 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1132 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du Commissariat général du Plan et organismes rattachés dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1131 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1130 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat général de la défense nationale dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1158 du 21/12/1984 publié au JO du 22/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de la technologie dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      modifié par le décret n° 84-1456
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1163 du 21/12/1984 publié au JO du 23/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      modifié par les décrets n° 85-1383 du 26 décembre 1985, n° 86-609 du 14 mars 1986, 87-877 du 23-10-87 (JO du 30-10-87, p. 12634)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1220 du 28/12/1984 
      voir art. 75
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1215 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'économie, des finances et du budget dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1300 du 31/12/1984 publié au JO du 01/02/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1301 du 31/12/1984 publié au JO du 09/02/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-24 du 07/01/1985 publié au JO du 08/01/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Ecole nationale d'administration dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-197 du 12/02/1985 publié au JO du 14/02/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-458 du 23/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-594 du 31/05/1985 publié au JO du 13/06/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D.
      modifié par le décret n° 86-494 du 14.03.1986 (JO 16.03.1986, p. 4339)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-625 du 20/06/1985 
      cf. art. 75
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-720 du 10/07/1985 
      cf. art. 8
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-721 du 10/07/1985 
      cf. art. 8
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-722 du 10/07/1985 
      cf. art. 8
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-901 du 09/08/1985 publié au JO du 27/08/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1020 du 19/09/1985 publié au JO du 25/09/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnel non titulaire du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports (aviation civile et météorologie), dans des corps de fonctionnaires de catégorie C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1051 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1080 du 08/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie C
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1150 du 29/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 relatif aux modalités d'intégration des officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1158 du 30/10/1985 publié au JO du 07/11/1985 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titultaires au ministère des P.T.T. dans des corps de fonctionnaires de catégorie D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1277 du 03/12/1985 publié au JO du 05/12/1985 Décret fixant des modalités temporaires d'accès au corps des agents de bureau de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1383 du 26/12/1985 publié au JO du 28/12/1985 Décret modifiant le décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbansime, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1456 du 30/12/1985 publié au JO du 30/12/1985 Décret modifiant le décret n° 84-1158 du 21 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de la technologie dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1529 du 31/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 Décret fixant des conditions exceptionnels d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, des instituts régionaux d'administration et des délégations régionales à la formation professionnelle dans des corps de fonctionnaires de l'Etat
      rect. JO 1986-01-25, p. 1408
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-194 du 10/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-609 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 modifiant le décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-674 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-493 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-494 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-515 du 14/03/1986 
      Cf. supra art. 8
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-840 du 10/07/1986 publié au JO du 17/07/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-865 du 22/07/1986 publié au JO du 26/07/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Chancellerie de l'ordre de la libération dans des corps de fonctionnaires de catégorie D
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1026 du 27/08/1986 publié au JO du 12/09/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur (direction générale de la politce nationale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1196 du 21/11/1986 publié au JO du 23/11/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'office national des forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1256 du 08/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 Décret modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-98 du 12/02/1987 publié au JO du 15/02/1987 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires des établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-872 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 Fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-873 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 Fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-57 du 18/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-187 du 24/02/1988 publié au JO du 26/02/1988 prorogeant les dispositions du décret n° 84-838 du 12 septembre 1984 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-524 du 03/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications
      cf textes d'application de la loi n° 85-595 du 11.6.1985 relative au statut de l'archipel de St-Pierre et Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-519 du 05/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique et de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-200 du 04/04/1989 publié au JO du 06/04/1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 80
    Objet : Accès aux corps des agents non titulaires
    • décret n° 84-887 du 03/10/1984 
      cf art.79
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-923 du 10/10/1984 
      cf art.20
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1130 du 13/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1129 du 13/12/1984 
      voir art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1132 du 13/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1131 du 13/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1133 du 13/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1163 du 21/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1158 du 21/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1215 du 28/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1220 du 28/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1301 du 31/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1300 du 31/12/1984 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-24 du 07/01/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-197 du 12/02/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-458 du 23/04/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-594 du 31/05/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-625 du 20/06/1985 
      cf. art. 75
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-901 du 09/08/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1080 du 08/10/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1158 du 30/10/1985 
      cf. art. 79
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1383 du 26/12/1985 
      Cf. supra : art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1458 du 30/12/1985 
      Cf. supra : art. 80
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-194 du 10/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 
      cf art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-515 du 14/03/1986 
      Cf. supra art. 8
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-494 du 14/03/1986 
      Cf. supra art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-493 du 14/03/1986 
      Cf. supra art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-674 du 14/03/1986 
      Cf. supra : art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1026 du 27/08/1986 
      Cf. supra art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1196 du 21/11/1986 
      cf. supra : art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1256 du 08/12/1986 
      cf supra : art. 79
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81
    Objet : Dérogations pour les personnels enseignants d'éducation et d'orientation
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-383 du 21/05/1984 publié au JO du 23/05/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs
    • décret n° 84-719 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret n° 84-718 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret n° 84-717 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret n° 84-721 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret n° 84-720 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret n° 84-716 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-701 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 relatif aux conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels en fonctions dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
    • décret n° 84-715 du 17/07/1984 
      cf art.74
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-859 du 20/09/1984 publié au JO du 25/09/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-869 du 26/09/1984 publié au JO du 30/09/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole en faveur des enseignants non titulaires ayant une ancienneté de service d'au moins six ans
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-870 du 26/09/1984 publié au JO du 30/09/1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de l'enseignement technique agricole
    • décret n° 84-921 du 10/10/1984 
      cf art.73
    • décret n° 84-922 du 10/10/1984 
      cf art.73
    • décret n° 88-302 du 20/03/1988 publié au JO du 01/04/1988 fixant les conditions d'intégration des inspecteurs de l'apprentissage dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87
    Objet : Détermination de l'indemnité compensatrice
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-183 du 12/03/1984 publié au JO du 17/03/1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
    • décret n° 88-599 du 03/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Versement de cotisations de rachat pour validation de services
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-78 du 21/01/1985 publié au JO du 23/01/1985 portant extension des dispositions du décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 aux assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et de disciplines littéraires et de sciences humaines
  • Article 89
    Objet : Statut des agents des directions départementales de l'équipement
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-350 du 13/04/1988 publié au JO du 14/04/1988 Fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipeemnt mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 90
    Objet : Maintien en vigueur de certaines dispositions
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-947 du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 portant modification du décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 92
    Objet : Administrateurs de la France d'Outre-mer: intégration dans le corps des administrateurs civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-294 du 01/03/1985 publié au JO du 05/03/1985 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 55
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Notes et appréciations
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cf. le décret en Conseil d'Etat n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires (JO du 20 février 1959) modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-66 du 4 février 1989 (JO du 5 février 1989, p. 1714)
  • Article 84
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Report de services antérieurs accomplis en qualité d'agents non titulaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 85
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Révision de situation:services antérieurs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication