Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Institution d'une contribution sur l'I.R.P.P. pour le financement de la sécurité sociale. - ordonnance n° 83-355 du 30/04/1983 publiée au JO du 03/05/1983
J.O. P.1354-1355 - Article 1 Alinéa 3
Objet : Modification du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - ordonnance n° 83-392 du 18/05/1983 publiée au JO du 19/05/1983
- Article 1
Objet : Modification des dispositions relatives au tabac. - ordonnance n° 83-356 du 30/04/1983 publiée au JO du 03/05/1983
P.1355 - Article 2
Objet : Ratification des ordonnances prises par le gouvernement en vertu de la présente loi d'habilitation - loi n° 84-421 du 06/06/1984 publiée au JO du 07/06/1984 Ratification des ordonnances prises en application de la présente loi autorisant le gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
- Article tous
Objet : Equilibre du commerce extérieur. Lutte contre le déficit des finances publiques.Financement des régimes de sécurité sociale. Lutte contre l'inflation et le chômage. Emission d'un emprunt obligatoire souscrit par les contribuables. - ordonnance n° 83-354 du 30/04/1983 publiée au JO du 03/05/1983
L'application de cet article est également faite par les ordonnances n° 83-355, 83-356 et 83-392.