Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article premier Division XIV Alinéa 3 - Art. L. 36 du code du service national
Objet : dispense des obligations du service national ou libération anticipée pouvant être accordée à titre exceptionnel à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité - décret en Conseil d'Etat n° 90-988 du 18/10/1990 publié au JO du 07/11/1990 pris en application de l'article L.36 du code du service national
- Article premier Division XXII Alinéa 7 - Art. L. 72-1 du code du service national
Objet : rémunération des appelés volontaires pour prolonger leur service militaire au delà de la durée légale - décret n° 83-884 du 28/09/1983 publié au JO du 06/10/1983 FIXANT LA REMUNERATION DES MILITAIRES QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE NATIONAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.72-1 DU CODE DE SERVICE NATIONAL
- Article premier Division XXIX Alinéa 2 - Art. L. 116-4 du code du service national
Objet : conditions de travail et discipline des objecteurs de conscience - décret en Conseil d'Etat n° 84-234 du 29/03/1984 publié au JO du 01/04/1984 modifiant certaines dispositions du code du service national
- Article premier Division XXIX Alinéa 2 - Art. L. 116-5 du code du service national
Objet : utilisation des objecteurs de conscience en cas de guerre - décret en Conseil d'Etat n° 85-929 du 28/08/1985 publié au JO du 03/09/1985 modifiant certaines dispositions du code du service national
- Article premier Division XXIX - Art. L. 116-1 du code du service national
Objet : service des objecteurs de conscience - décret en Conseil d'Etat n° 84-234 du 29/03/1984 publié au JO du 01/04/1984 modifiant certaines dispositions du code du service national
- Article premier Division III Alinéa 3 - Art. L. 3 du code du service national
Objet : service national féminin (volontaire) - décret en Conseil d'Etat n° 84-698 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 modifiant certaines dispositions du code du service national
rectificatif JO du 4 septembre 1984 - Article premier Division V Alinéa 3 - Art. L. 9 du code du service national
Objet : emploi des appelés dans des organismes d'étude, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministère de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 85-928 du 28/08/1985 publié au JO du 03/09/1985 modifiant certaines dispositions du code du service national